1er CONGRÈS de SUD TRAVAIL
Paris
15, 16 et 17 mars 1999

SUD TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES

PRÉAMBULE

Le syndicat SUD-TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES constitué par les présents statuts est la poursuite, sous une forme spécifique, de l’objectif de construction d’un syndicalisme qui :
– refuse la société capitaliste libérale fondée sur l’injustice et les inégalités sociales, le racisme et le patriarcat ;
– combat toute forme d’organisation de la société dans laquelle le pouvoir est confisqué par les détenteurs des richesses économiques et financières qui décident pour tou·tes en fonction de leurs seuls intérêts ;
et qui se veut :
– indépendant de l’État, du patronat et de tout groupe politique ;
– pluraliste, démocratique et fédéraliste, c’est-à-dire acceptant en son sein la pluralité des opinions et reconnaissant à tou·tes le droit d’opinion sur la base du respect des mandats syndicaux ;
– ne se limitant pas à la défense des intérêts catégoriels, mais ayant une dimension professionnelle et interprofessionnelle ;
– reposant sur la mobilisation, l’action et la négociation, et cherchant à réaliser l’unité la plus large des salarié·es et la démocratie dans les luttes.
 
TITRE I
OBJET, DURÉE

Article 1 : Il est formé entre toutes celles et tous ceux qui adhèrent aux présents statuts, une association professionnelle dans le cadre des dispositions du livre IV titre 1er du code du travail et conformément au statut général des fonctionnaires.
Cette association prend le nom de SYNDICAT NATIONAL SOLIDAIRE, UNITAIRE ET DÉMOCRATIQUE (sigle SUD-TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES).

Article 2 : Le syndicat SUD-TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES regroupe les personnels de tout statut, public ou privé, de toute structure administrative (notamment GIE, GIP, Agence, association, société d’économie mixte, Epi, Epa, collectivités territoriales, service de préfecture…) dépendant directement ou indirectement ou issue du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité ainsi que les personnels relevant d’autres Ministères et appartenant à un service ayant une mission d’inspection du travail, ainsi que les salariés détachés ou mis à disposition des services du Ministère du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, et les personnels d’entreprises extérieures ainsi que amenés à intervenir dans nos services.
Toutefois sont exclus du domaine défini au paragraphe précédent, l’AFPA, Pôle Emploi et tout autre service où serait implanté un syndicat membre ou observateur de Solidaires.

Article 3 : Le syndicat a pour objet :
a) de défendre les intérêts moraux, professionnels et économiques de ses membres ;
b) de développer une réflexion collective sur la pratique professionnelle en accord avec les objectifs fondamentaux et les axes de lutte définis par les orientations du syndicat ;
c) de représenter et appuyer les agents travaillant dans les services visés à l’article1 des présents statuts, sans distinction d’appartenance syndicale, auprès des directions de leur ministère, des pouvoirs publics, et des institutions qui les emploie ;
d) De s’opposer à toute forme d’atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales auxquelles ses adhérent·es peuvent être confronté·es, ou desquelles ils peuvent avoir connaissance à l’occasion de l’exercice de leur emploi, en particulier les situations et pratiques racistes, sexistes ou discriminatoires ;
e) De développer la solidarité nationale et internationale ;
f) De participer aux luttes contre toute forme d’exclusion sociale.
g) De diffuser par tout moyen, l’information relative à ces buts.

Article 4 : Le syndicat après débat en assemblée générale ou au sein du Conseil National et consultation de l’ensemble des adhérent·es peut décider d’adhérer à toute organisation nationale ou internationale dont les buts sont conformes à ceux qu’il poursuit.

TITRE II
RESPECT DE LA DÉMOCRATIE ET DE L’INDÉPENDANCE

Article 5 : Il est remis à chaque nouvel·le adhérent·e un exemplaire des présents statuts ; de même un exemplaire des statuts de toute structure à laquelle adhère SUD-TRAVAIL AFFAIRES SOCIALES est à la disposition des adhérent·es et communiqué à chaque section syndicale.

Article 6 : Les mandats sur les personnes résultent de votes à bulletins secrets de l’ensemble des adhérent·es concerné·es. Ils sont révocables dans les mêmes conditions.

Article 7 : Les mandats de secrétaire, secrétaire-adjoint·e, trésorier·e, trésorier·e-adjoint·e sont d’une durée de 3 ans renouvelables 2 fois.

Article 8 : Nul ne peut détenir un mandat syndical ou siéger à un organisme paritaire et bénéficier de décharges syndicales supérieures à deux cinquièmes.

Article 9 : Le cumul de plus de deux mandats parmi les suivants est exclu : secrétaire et secrétaire-adjoint·e du syndicat national, secrétaire de section syndicale, membre de commission paritaire (CAP, CTP, CHS).

Article 10 : Les décharges syndicales sont attribuées par le Conseil National après délibération de la section syndicale et sont limitées dans la durée comme suit :
– un an pour une décharge totale,
– deux ans pour une décharge de 4/5°,
– trois ans pour une décharge de 3/5°,
– quatre ans pour une décharge de 2/5°,
– cinq ans pour une décharge de 1/5°.

Article 11 : Les fonctions de membre du Bureau National ainsi que celles de secrétaire de section syndicale sont incompatibles avec des responsabilités électives nationales ainsi qu’avec des responsabilités au sein d’organismes directeurs nationaux de partis politiques.
Tout·e adhérent·e qui assume des responsabilités nationales au sein du syndicat et qui envisage de prendre des responsabilités dans un parti politique doit en informer sa section et le Conseil National.

Article 12 : Les ressources du syndicat sont constituées des cotisations des adhérent·es et des produits de leur travail militant ; les dons et subventions ne peuvent être acceptés qu’après vote du Conseil National. La liste des donateurs ainsi que les montants versés sont à disposition des adhérent·es, comme toute autre pièce comptable.

TITRE III
A - ADHÉSION, DÉMISSION, EXCLUSION

Article 13 : Pour être membre du syndicat, il est nécessaire :
a- d’être travailleuse ou travailleur, à quel titre que ce soit, dans l’un des services concernés par l’article premier des statuts, en activité, en retraite ou en disponibilité,
b- d’adhérer aux présents statuts,
c- de se conformer aux règlements intérieurs adoptés par le syndicat et les sections syndicales,
d- de voir son adhésion enregistrée par le bureau de la section syndicale ou lorsqu’elle n’existe pas, par le Bureau National, sous réserve de recours devant le Conseil National.

Article 14 : La démission est effective au jour de la notification écrite de celle-ci ou à défaut, au dernier jour du sixième mois suivant la cessation de paiement des cotisations.

Article 15 : Peut être exclu·e du syndicat, après enquête, un·e adhérent·e qui serait la cause d’un grave préjudice pour le syndicat ou n’aurait pas respecté, de manière grave, ses valeurs ou les présents statuts.
Ainsi, en cas d’accusations de violences discriminatoires graves et/ou de violences physiques et psychologiques graves dont il ou elle serait l’auteur·ice, un·e adhérent·e ou une section fait l’objet, le temps de l’enquête, d’une suspension de l’ensemble de ses mandats syndicaux et de représentation du personnel par le Bureau National, qui en informe immédiatement le Conseil National.
Si l’auteur·ice est membre du Bureau National, il ne prend pas part à l’éventuelle décision de suspension. À cet effet le Bureau National doit être composé de trois membres au moins, afin que la décision ne repose pas sur une seule personne. Si une partie du Bureau National est empêchée, ramenant à moins de trois le nombre de ses membres, le Conseil National prend la décision de suspension.
L’enquête sur les faits reprochés est effectuée par la commission d’enquête élue par le Conseil National. Elle est composée de deux membres du Conseil National titulaires + deux suppléant·es et de trois adhérent·es titulaires + trois suppléant·es, sur proposition des sections locales, à raison d’une personne par section pour l’ensemble de la commission. Lors de sa première réunion, le Conseil National émet un appel à candidature aux sections locales pour proposer des candidat·es. Lors de la deuxième réunion du Conseil National, les candidat·es se présentent au Conseil National et sont élu·es par le Conseil National. Si un·e membre de la commission entretient une proximité avec la personne incriminée, connue par le Conseil National ou soulevée par la victime au Conseil National qui statue, ce·tte membre devra être remplacé·e par un·e suppléant·e. Si nécessaire en raison de départs, le Conseil National met à l’ordre du jour le renouvellement total ou partiel de la commission en cours de mandat. Le Conseil National, réuni en urgence sur la suspension d’un·e adhérent·e, charge la commission d’effectuer l’enquête sur les faits reprochés.
Les membres de la commission effectuent, si possible dès le début de leur mandat, les formations nécessaires à la compréhension et à l’analyse des faits dont iels auraient à connaître au cours des enquêtes (par exemple les formations proposées par SOLIDAIRES sur les violences sexistes et sexuelles, et toute autre formation se rapportant aux missions de la commission d’enquête).
Un rapport d’enquête est rédigé par la commission dans les meilleurs délais puis transmis au Conseil National. Sur la base du rapport, la décision d’exclusion est prise par le Conseil National par un vote ayant recueilli l’approbation des deux tiers des membres présents, à l’exception de la ou des personne(s) incriminée(s), lors d’une réunion prévoyant explicitement ce vote à l’ordre du jour.
En cas de souhait de ré-adhésion d’un·e militant·e exclu·e par le Conseil National, cette demande doit faire l’objet d’un vote de validation de la part du Conseil National.

B - LA SECTION SYNDICALE

Article 16 : Les adhérent·es se regroupent librement en sections syndicales au sein de chaque service extérieur (directions départementales, directions régionales), et de chaque direction au sein de l’administration centrale.

Article 17 : Les membres de la section syndicale réunis en assemblée générale procèdent à l’élection de son bureau. Le bureau comprend à minima un·e secrétaire de section et deux personnes dont un·e trésorier·e de section.

Article 18 : Les secrétaires de section assurent la représentation du syndicat et de la section syndicale dans le cadre du service où elle est implantée.

Article 19 : Les sections syndicales sont dotées de la plus large autonomie tant en ce qui concerne les actions à mener qu’à l’égard des moyens matériels nécessaires à leur fonctionnement. Elles perçoivent les cotisations des adhérent·es et assurent la rétrocession de la partie due au syndicat national à hauteur des décisions de congrès.

Article 20 : Les sections syndicales, en tant que de besoin et selon les nécessités des actions à mener, peuvent se fédérer librement au niveau régional.
Elles déterminent souverainement, sous réserve du respect des statuts, les modalités d’organisation, provisoires ou permanentes de cette association, notamment en procédant, si besoin est, à l’élection d’un bureau intersections et en déterminant la répartition de la charge financière du fonctionnement de la fédération de sections.

C - LE CONGRÈS

Article 21 : Les adhérent·es se réunissent en assemblée générale ordinaire du syndicat national ou congrès tous les trois ans. Les dates et lieux du congrès sont fixés par le Conseil National, son organisation matérielle relevant du Bureau National.

Article 22 : Le Conseil National, statuant à la majorité des deux tiers, peut provoquer la tenue d’une assemblée générale ou un congrès extraordinaire.

Article 23 : Un congrès extraordinaire doit être tenu en cas de démission de plus d’un tiers des membres du Conseil National.

Article 24 : Le congrès débat des orientations à donner aux luttes et revendications à mener.
Il entend le rapport d’activité et le rapport financier présentés par le Bureau National et peut prendre connaissance du rapport synthétique de chaque section syndicale.
Il adopte les textes qui seront soumis au vote de chaque adhérent·e.

Article 25 : L’ensemble des membres du syndicat est appelé, par vote à bulletin secret s’il s’agit d’un vote sur une personne, selon la règle de la majorité des votes exprimés, dans les deux mois suivant la tenue du congrès, et au vu des documents élaborés à cette occasion :
1- à se prononcer sur les rapports d’activité et financier, ainsi que sur le règlement intérieur en vigueur,
2- à trancher les questions débattues,
3- à désigner les membres du Conseil National.

Article 26 : Toute modification ne peut être apportée aux présents statuts que par une décision prise par le congrès à la majorité des 2/3 des votants. La règle des 2/3 s’appliquera également en cas de référendum entre deux congrès, sous réserve de la détermination du siège du syndicat, qui peut être fixée par le Conseil National.

D - LE CONSEIL NATIONAL

Article 27 : Les membres du Conseil National sont élu·es à la majorité absolue des suffrages exprimés par les adhérent·es.
Le Conseil National est chargé de la conduite des actions dans le cadre des orientations arrêtées par le congrès. Il est l’organisme directeur du syndicat.
Il est l’organe politique du syndicat national entre deux congrès. À ce titre, il dispose de la plus large autonomie, sous réserve de rendre compte de ses décisions à l’ensemble des adhérent·es individuellement par écrit, et collectivement devant le congrès.
Il peut aussi décider de soumettre au vote direct des adhérent·es toute question dont l’urgence et l’importance impliquent qu’elle soit tranchée avant la tenue d’un congrès.

Article 28 : Le Conseil National :
– élit le Bureau National et contrôle son action,
– élabore et vote le règlement intérieur du syndicat, qui est communiqué à chaque section syndicale,
– peut convoquer un congrès extraordinaire, selon les modalités visées à l’article 22.

Article 29 : Les décisions du Conseil National sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité simple des membres présent·es (exprimés ou non).

Article 30 : Seul le Conseil National peut mandater le/la secrétaire national·e ou tout·e autre membre du syndicat aux fins d’agir, au nom du syndicat, devant toute juridiction tant en demande qu’en défense.
Toutefois, le/la secrétaire national·e peut, sans délibération spéciale, agir devant les juridictions administratives en recours pour excès de pouvoir dans le respect de l’article 3 des présents statuts.

E - LE BUREAU NATIONAL

Article 31 : Le Bureau National est composé du/de la secrétaire national·e, du/de la trésorier·e national·e et de toute personne désignée par le Conseil National.

Article 32 : Le Bureau National est responsable de la gestion du syndicat devant les adhérent·es et assure la continuité de ses actions. Il organise les consultations des adhérent·es prévues par les statuts.

Article 33 : Le Bureau National représente le syndicat à l’égard des organisations tierces et partenaires ainsi qu’à l’égard des partis politiques.

Article 34 : Le syndicat fait élection de domicile 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07.

F - GESTION FINANCIÈRE ET APPROBATION DES COMPTES DU SYNDICAT

Article 35 : Les disponibilités financières du syndicat sont constituées :
– des disponibilités du syndicat national,
– des disponibilités des sections locales.

Article 36 : L’exercice comptable se déroule sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Le Conseil National approuve tous les ans au cours du premier semestre les documents financiers établis par la trésorerie nationale.
En amont, de l’approbation des comptes, les documents comptables ainsi que leurs pièces justificatives sont contrôlés par une commission de contrôle financier composée d’adhérent·es non-membres du Bureau National. Cette commission comprend trois adhérent·es titulaires + trois suppléant·es, sur proposition des sections locales, à raison d’une personne par section pour l’ensemble de la commission. Lors de sa première réunion, le Conseil National émet un appel à candidature aux sections locales pour proposer des candidat·es. Lors de la deuxième réunion du Conseil National, les candidat·es se présentent au Conseil National et sont élu·es par le Conseil National. Si nécessaire en raison de départs, le Conseil National met à l’ordre du jour le renouvellement total ou partiel de la commission en cours de mandat.

Article 37 : Conformément à l’article 31 des présents statuts le trésorier national ou la trésorière nationale ainsi que ses adjoint·es, le cas échéant, sont désigné·es parmi les membres du Bureau National du syndicat. Son rôle est de :
– assurer la tenue de la comptabilité conformément aux règles en vigueur,
– tenir à disposition des instances du syndicat les pièces comptables justificatives,
– percevoir les cotisations des adhérent·es isolé·es c’est-à-dire non couvert par une section syndicale,
– assurer les paiements des dépenses engagées par le syndicat national selon les règles prévues par les présents statuts et décisions de congrès,
– assurer le règlement des contributions dues à l’union syndicale SOLIDAIRES et ses organes,
– assurer le suivi des comptes bancaires du syndicat national,
– consolider la comptabilité du syndicat en effectuant l’agrégat des trésoreries locales,
– établir la liste des adhérent·es du syndicat,
– établir les documents comptables obligatoires et les faire approuver par le Conseil National,
– proposer et établir des documents types pour la comptabilité des sections locales.
Afin de pouvoir assurer ses missions, le trésorier ou la trésorière national·e ainsi que les adjoint·es désigné·es disposent du pouvoir d’effectuer toutes les opérations bancaires rendues nécessaires par l’activité du syndicat.
En cas d’absence ou d’empêchement du trésorier ou de la trésorière national·e et de ses adjoint·es, ses missions sont assurées par le Bureau national qui dispose des autorisations nécessaires auprès de la banque.

Article 38 : Les dépenses du syndicat sont engagées par le Conseil National au nom du syndicat. Toutefois, le trésorier ou la trésorière national·e ainsi que les membres du Bureau National peuvent engager des dépenses courantes sans la validation du Conseil National. Il s’agit :
– des dépenses courantes dont le montant n’excède pas 200 €,
– du remboursement des frais de déplacement engagés par les adhérent·es sur présentation des pièces justificatives,
– des contributions dues à l’union syndicale SOLIDAIRES ainsi qu’aux structures associées pour lesquelles un appel à cotisation a été établi,
– du renouvellement des abonnements nécessaires au fonctionnement du syndicat.
Les dépenses du syndicat sont payées par le trésorier ou la trésorière national·e ou ses adjoint·es mais aussi par les membres du Bureau national en cas d’empêchement. Toute dépense est accompagnée d’une pièce comptable conforme au nom du syndicat.

Article 39 : Conformément à l’article 17 des présents statuts le trésorier ou la trésorière de section syndicale ainsi que ses adjoint·es, le cas échéant, sont désigné·es parmi les membres du bureau de section. Leur désignation est actée par le Conseil National et reste valable tant que la section syndicale ne fait pas de demande de modification. Cette désignation n’a pas besoin d’être renouvelée à chaque mandature du Conseil National. Leur rôle est de :
– assurer la tenue de la comptabilité de la section conformément aux règles en vigueur ;
– tenir à disposition des instances du syndicat les pièces comptables justificatives ;
– percevoir les cotisations des adhérent·es ;
– assurer la rétrocession de la part des cotisations perçues pour le compte du syndicat national ;
– assurer les paiements des dépenses engagées par la section selon les règles prévues par les présents statuts et décisions de congrès ;
– assurer le suivi des comptes bancaires de la section ;
– fournir les éléments comptables et financiers sollicités et rendre compte de sa gestion auprès des instances locales et nationales du syndicat.
Afin de pouvoir effectuer ses missions, le trésorier ou la trésorière de section ainsi que les adjoint·es désigné·es disposent du pouvoir d’effectuer toutes les opérations bancaires rendues nécessaires par l’activité de la section.
En cas d’absence ou d’empêchement du trésorier ou de la trésorière de section et de ses adjoint·es, ses missions sont assurées par le bureau de la section qui dispose des autorisations nécessaires auprès de la banque.

Article 40 : Les dépenses de la section sont engagées par la section. Toutefois, le trésorier ou la trésorière de section ainsi que les membres du bureau de la section peuvent engager des dépenses courantes sans la validation de la section. Il s’agit :
– des dépenses courantes dont le montant n’excède pas 200 € ;
– du remboursement des frais de déplacement engagés par les adhérent·es sur présentation des pièces justificatives ;
– des contributions dues à aux unions locales SOLIDAIRES ainsi qu’aux structures associées pour lesquelles un appel à cotisation a été établi ;
– du renouvellement des abonnements nécessaires au fonctionnement de la section.
Les dépenses de la section sont payées par le trésorier ou la trésorière de la section ou ses adjoint·es mais aussi par les membres du Bureau de la section en cas d’empêchement. Toute dépense est accompagnée d’une pièce comptable conforme au nom du syndicat.

Article 41 : Lorsque la section syndicale sollicite le concours financier du syndicat national, elle adresse sa demande au Conseil National. La demande de la section doit être accompagnée des devis et des pièces comptables.
La section doit être à jour de ses obligations en matière de trésorerie vis-à-vis du syndicat national sauf si la demande concerne un report ou une annulation de la rétrocession due au titre de l’année.
Le Conseil National répond à la demande de la section lors de la réunion ordinaire qui suit la demande. En cas d’urgence, le Bureau National peut convoquer une réunion supplémentaire du Conseil National portant sur ce point. Dans ce cas, la consultation ne peut avoir lieu qu’à l’issue d’un délai minimum de 5 jours entre la transmission de la demande au Conseil National et la consultation.

Article 42 : Audit des comptes
Tout·e adhérent·e peut solliciter un audit des comptes du syndicat national.
Tout·e adhérent·e peut solliciter un audit des comptes de la section à laquelle il appartient.
La demande d’audit doit être écrite et motivée et préciser l’exercice comptable concerné.
En cas de doutes sérieux relatifs à la sincérité des comptes d’une trésorerie locale, le Bureau National, après consultation du Conseil National, met en demeure la section de remplir ses obligations sous 45 jours. À défaut, le Conseil National peut solliciter un audit des comptes de la section.
Les demandes sont mises à l’ordre du jour du Conseil National suivant et font l’objet d’un débat et d’une validation.
La commission de contrôle financier prévue à l’article 36 mène l’audit, la trésorerie auditée fournit toute pièce comptable demandée, y compris les relevés de compte. Si un·e membre de la commission entretient une proximité avec le/la trésorier·e (ou adjoint·e) de la section, connue par le Conseil National ou portée à sa connaissance, ce·tte membre devra être remplacé·e par un·e suppléant·e. L’audit repose essentiellement sur le principe du contradictoire et l’échange avec le/la trésorier·e concerné·e.
Le résultat de l’audit est présenté à un Conseil National exceptionnel. Les membres du bureau de la structure auditée sont invité·es à ce Conseil National. Le rapport d’audit est adressé au moins 5 jours avant la réunion au Conseil National et au bureau de la section concernée.
La commission de contrôle financier peut conclure à l’absence de manquements, à de simples observations et préconisations ou informer le Conseil National de manquements pénalement répréhensibles.
Dans ce cas exceptionnel, le Conseil National peut décider de la mise sous tutelle financière de la section.
En cas de préjudices graves pour l’organisation syndicale (pénalement répréhensibles), la procédure de sanction prévue à l’article 15 des présents statuts pourra être mise en œuvre à l’encontre des personnes mises en cause dans le rapport d’audit.

Article 43 : Mise sous tutelle financière
La mise sous tutelle d’une section prévue par l’article 42 annule les pouvoirs du/des trésorier·es locaux·les et des membres du bureau ayant pouvoir sur les comptes de la section. La mesure ne peut excéder l’exercice en cours, en cas de nécessité absolue (pas de nouveaux trésorier·es), le Conseil National peut prolonger d’un exercice comptable la mise sous tutelle.
Durant cette période, le/la trésorier·e national·e ainsi que son adjoint·e effectuent pour le compte de la section les actes financiers prévus par l’article 40 des présents statuts.
Trois mois avant la fin de la mise sous tutelle, la trésorerie nationale rend compte de son action au Conseil National et à la section. Le Conseil National valide la fin de la mise sous tutelle et la section procède à la désignation d’un ou d’une nouvelle trésorier·e. Le/la trésorier·e ne pourra pas avoir exercé ces fonctions précédemment pour le compte de la section.

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