Au mépris des dispositions de la convention 81 et de son article 12 qui prévoit que les inspecteurs et inspectrices du travail seront autorisé.es à pénétrer librement dans tous locaux assujettis dès lors qu’iels sont muni.es de leur justificatif professionnel … Il est demandé aux agent.es de l’inspection du travail de communiquer des données personnelles d’identification qui ne figurent même pas sur leur carte professionnelle pour avoir une accréditation !
Eh oui, en plus de son nom et prénom et d’une photo, il faut préciser sa date de naissance, son genre, son pays de naissance, son lieu de naissance.
Des données personnelles qu’un employeur lambda n’a pourtant pas à connaître !

Mais encore mieux ! Ces données sont demandées dans le cadre de l’article L.211-11-1 du Code de la Sécurité Intérieure … ce qui veut dire, que l’autorisation ne peut être délivrée qu’après une enquête administrative du ministère de l’intérieur dixit l’article R.211-32 du même code.
L’Inspection du travail sera donc autorisée ou pas selon le bon vouloir du ministère de l’intérieur (ou une société sous-traitante vu le volume à gérer) à effectuer des contrôles.
Notre première mission qui est d’assurer l’application des dispositions légales sur les conditions de travail et la protection des travailleurs a du plomb dans l’aile. Car pendant les JOP ce sera uniquement si le ministère de l’intérieur y consent !

Pour nous soutenir et garantir notre liberté de contrôle, qu’a fait notre ministère ? RIEN

Il considère qu’on doit malgré la convention internationale de l’OIT, être soumis.es au code de la sécurité intérieure. Aucune communication n’a été largement diffusée pour rappeler cette prérogative de l’inspection du travail issue du droit international face aux employeur/euses et au comité d’organisation des jeux olympiques.

A croire que le ministère n’a pas envie qu’on puisse faire des contrôles lors des JOP …

Tout le laisse penser : création de réseaux JOP pour bien cadrer les contrôles vers des opérations d’affichage qui feront bien dans un RETEX (retour d’expérience), obligation de communication en amont des contrôles JOP envisagés, obligation de communiquer tous les conflits sociaux dans les entreprises, transmission immédiate de toutes décisions d’arrêt de travaux, présentation des suites envisagées par le contrôle auprès des directions.
Pour justifier de tout cela, nos directions indiquent qu’il faut bien répondre au préfet sur « les sujets sensibles » même si celui-ci n’a aucun droit de regard sur nos actions.

Dans ce contexte, on salue les collègues qui malgré toutes ces pressions plus au moins insidieuses continuent à faire leur boulot !
On ne peut que se féliciter des ordonnances du TA de Versailles du 11 avril 2024 qui valide l’arrêt et le refus de reprise des travaux de montages des tribunes du château de Versailles devant accueillir des compétitions hippiques. Pour une fois la sécurité des salarié.es passe avant ces JOP !

Liberté de contrôler partout durant les Jeux Olympiques et Paralympiques !
Les entraves et les pressions sur l’inspection du travail doivent immédiatement cesser !
L’ensemble des salarié.es (déclaré.es ou faux bénévoles) travaillant sur les JOP doivent bénéficier des mêmes droits et garanties que les autres salarié.es !