Depuis l’éviction des services MOE de nos locaux et la création de plateformes régionales, l’utilisation de l’action des agent·es de contrôle pour « instruire » les demandes d’autorisation de travail pose de nombreuses questions. En 2022, SUD TAS avait déjà écrit à la DGT au sujet de la transmission des données de WIKIT (puis SUIT) directement à ces plateformes. Aujourd’hui, les collègues de l’inspection du travail sont confronté·es à de nombreux cas ubuesques où, par exemple, leurs décisions d’arrêts de travaux sont utilisées pour refuser des autorisations de travail à des salarié·es présent·es en France depuis des années. Certaines plateformes vont même jusqu’à demander la transmission de procès-verbaux pourtant couverts par le secret professionnel. La nouvelle loi Immigration de janvier 2024 va créer un droit de communication entre les plateformes et l’inspection du travail. Ce droit n’est encore pas effectif, faute de décret.

SUD TAS continue de revendiquer :

– l’arrêt immédiat de la transmission des données issues de SUIT aux plateformes MOE
– la fin de l’instrumentalisation du travail des agent.es de l’Inspection du travail
– la régularisation immédiate de tous/toutes les sans-papiers, les constats des agent·es de contrôle dans ce domaine doivent permettre leur régularisation immédiate !
– l’égalité concrète entre tous/toutes les salarié·es, pour une protection réelle de tous/toutes les salarié·es avec un service public protecteur
– suppression du régime d’autorisation du travail et des plateformes MOE !

Le ministère du travail doit être au service des salarié·es quelle que soit leur nationalité !