Sous la pression des multiples actions des contrôleurs du travail, le ministère a enfin daigné rédiger un projet pour la revalorisation de leur statut qui contient :
– une proposition de grille indiciaire,
– un argumentaire destiné à la fonction publique dont le ministère est censé débloquer les fonds.

Le 3 novembre, le Dagemo a invité les organisations syndicales pour leur présenter sa copie. Dans son argumentaire on peut lire que les contrôleurs :
— « … disposent d’une grande autonomie dans l’exercice quotidien de leur mission de contrôle »,
— « … décident seuls sans en référer préalablement à l’autorité hiérarchique »,
— « certains sont ainsi responsables de la délicate gestion des crédits du FSE »,
— « d’autres sont à l’origine de redressements financiers importants […] en matière de financement de la formation professionnelle »,
— « doivent … décrypter des modes d’organisation et des process de travail divers et souvent complexes »,
— « affectés sur les fonctions support ont généralement un rôle déterminant de gestionnaires … sur des postes … souvent tenus par des agents de catégorie A »,
— « … tout comme les inspecteurs du travail, ils ont une grande maîtrise du droit du travail, et de la procédure pénale »,
— « il n’existe pas dans la fonction publique française d’autres corps de catégorie B dont on attende une telle diversité de compétences et une grande autonomie d’action et de décision … »,
— « l’exercice de leurs responsabilités peut les exposer à une mise en cause personnelle pour le cas où il n’auraient pas rempli les diligences normales ».

De plus le Dagemo déclare : « Ces critères ont conduit en février 2010 la Direction Générale du Bureau International du Travail (BIT) à considérer que les contrôleurs du travail français sont, comme les inspecteurs du travail, des agents d’inspection désignés par la Convention N°81 par
la terminologie d’ « inspecteur du travail ».

A la lecture de cet argumentaire entièrement rédigé par le Dagemo nous étions en droit d’espérer une revalorisation indiciaire digne de ce nom.

Hélas il a été présenté aux organisations syndicales un projet loin de la grille de A type, ce projet de grille étant réparti en 3 grades avec un indice de départ 335, et de fin 583 (indices majorés), découpé comme suit :
— En 12 échelons de classe normale en 30 ans (.. soit 5 ans en plus !) de 335 à 488 (indices
majorés),
— En 6 échelons de classe supérieure en 15 ans 408 à 521 (indices majorés),
— En 5 échelons de classe exceptionnelle en 9 ans 470 à 583 (indices majorés).

Les organisations syndicales ont fait remarquer au DAGEMO qu’un très grand nombre de contrôleurs notamment une majorité de classes normales était perdante, et se trouvait reclassée à un indice inférieur par rapport à la grille d’entrée dans le N.E.S. ! Le Dagemo a découvert que la majorité des contrôleurs n’était pas de classe exceptionnelle !

Cependant d’une façon générale le compte n’y est pas.

Le Dagemo propose une grille dont l’indice terminal de contrôleur de classe exceptionnel est 583 (Indice majoré). Mais ne nous trompons pas, seuls 23% des contrôleurs sont concernés, (pourcentage d’ailleurs que le Dagemo ne veut pas remettre en question). Pour les autres c’est une grille inférieure à celle du NES...

NOUS AVONS DÉJÀ REFUSÉ LE N.E.S. CE N’EST PAS POUR AVOIR UNE
PROPOSITION ENCORE PLUS NULLE !

L’assemblée générale des contrôleurs invitée par des organisations syndicales a adopté majoritairement le 29 septembre la plate forme suivante : un statut de catégorie A avec une grille indiciaire minimale sur la base du A type avec une carrière linéaire pour tous les contrôleurs du
travail.

Pour SUD Travail la carrière des contrôleurs doit être linéaire de l’indice majoré 400 à 800.

Force est de constater que le ministère du travail reconnaît enfin que la
carrière des contrôleurs doit être revalorisée.
Cependant la proposition est indécente.
Le Ministère doit revoir sa copie.
C’est le moment ou jamais de se mobiliser !

Tous en grève, tous à Paris pour manifester le jeudi 17 novembre avec pique-nique de 10h30 à 14h00 devant France Télévision

Adresse : 7 esplanade Henri de France, Paris 15e. L’accès piéton se fait par le boulevard du Général Martial Valin. RER C (station Boulevard Victor) MÉTRO Balard (ligne 8) et Exelmans (ligne 9).

A 14h30 nous nous réunirons à la Bourse du travail.

Venez avec de vieux codes du travail pour une petite surprise…

Télécharger le tract de Sud Travail :