Une inspection du travail indépendante vis-à-vis du pouvoir politique et pour l’ensemble de son action.

Une inspection du travail généraliste et territoriale compétente sur l’ensemble des champs d’intervention du droit du travail, sur l’ensemble des sources de droit et sur l’ensemble des branches professionnelles.

Au minimum, le doublement des sections d’inspection composées d’un IT, d’au minimum 2CT et de 2 agents de secrétariat.

Une croissance nette des effectifs de secrétariat et une revalorisation des fonctions de secrétaire.

Des moyens matériels à la hauteur des besoins et le maintien des services d’accueil, de documentation et de renseignements de proximité (téléphonique et physique) auprès de chaque service d’inspection.

L’abandon de l’organisation des services par objectifs, de l’individualisation des objectifs et de l’évaluation statistique de l’action (à bas CAP SITERE).

L’autonomie d’organisation collective des agents entre eux pour mener les actions de contrôle et définir leur contenu.

L’élargissement des compétences des agents de contrôles et de leurs prérogatives :
– création de textes permettant de poursuivre aisément les donneurs d’ordre,
– alignement des pénalités du code du travail sur celles du code pénal et élargissement des textes soumis à poursuite pénale,
– création d’un droit de décision d’arrêt des situations dangereuses et de remise en état,
– pouvoir de régularisation d’office des travailleurs en situation irrégulière lorsque l’agent de contrôle constate qu’ils travaillent pour un employeur,
– élargissement des pouvoirs de mise en demeure (conditions de travail, expertise) - donner aux agents de contrôle les pouvoirs de mise en demeure dévolus aux DIRECCTE,
– décision administrative pour la reconnaissance des unités économiques et sociales.

Vote : 21C, 32A, 0 NPPV, 355 P
> Motion adoptée

Vous pouvez télécharger ci-dessous l’ensemble des motions votées aux Assises le 22 novembre 2012 :