COMPTE RENDU DE L’AUDIENCE DU 25 AVRIL 2006
TGI DE PARIS - 17e chambre
TERRE-NET

115 agents de contrôle présents, 8 parties civiles : l’Etat, l’avocat de l’époux de Sylvie Trémouille, SUD, CGT, FSU, CFDT, FO, CFTC.

Les syndicats demandent chacun 10 000 euros.
Il s’agit d’un délit de presse. Les faits retenus par le procureur étaient les suivants :
Les 4 agriculteurs n’en menaient pas large :
Les écrits datent du 3 au 13 septembre et sont évidemment liés à l’assassinat de nos deux collègues le 2 septembre 2004.
Apologie d’atteintes volontaires à la vie pour le meurtre sur une personne dépositaire de l’autorité publique sur internet.
Nous mettons les textes retenus par le procureur in extenso. Ils sont extrêmement violents et répugnants.
Le premier écrit : « ce n’est qu’un accident du travail pour les inspecteurs du travail. Visiblement la direction de l’inspection du travail n’a pas rempli correctement les documents d’évaluation des risques, et aurait dû mettre à disposition des inspecteurs des équipements de protection individuelle s adaptés au risque encouru. C’est du moins ce qu’on reprocherait à un paysan dont un ouvrier aurait été victime d’un accident »

Pour l’autre : « au moins dans l’avenir, les inspecteurs effectuant leur sale besogne réfléchiront à deux fois avant de nous persécuter… il est bien malheureux d’arriver à un drame (pour une fois du coté « des seigneurs ») pour que certaines personnes commencent à se poser des questions sur le drame paysan que notre pays connaît depuis quelques années. On veut nous SUPPRIMER ! Cela ne se fera pas sans heurts » « porter plainte, contrôler, inspecter, intimider, menacer, emmerder, réprimander, sanctionner, faire payer… oui vraiment ces contrôleurs de la MSA, ce sont des gens bien que l’on aime et qu’on respecte… quand ils finissent 6 pieds sous terre »

Le troisième : « une minute de silence pour tous les paysans, femmes de paysans… qui ont mis fin à leurs jours dans le plus révoltant des silences, sans que jamais personne n’en fasse un sujet d’actualité… A ceux qui ont le privilège d’emmerder les autres de réfléchir. »
Lui, il avait en plus un délit de diffamation publique envers une administration publique pour les phrases suivantes : « même un paysan en détresse personnelle ou professionnelle ne mérite pas le harcèlement psychologique de soit disant contrôleurs, quel qu’ils soient » « fouinards » « ouverture de la chasse aux nuisibles » « je ne vais pas pleurer non plus pour ces suceurs de moelle, ces requins de l’administration, cette gestapo de la MSA et consorts qui se dédouanent toujours de toute responsabilité sur la cause de leur intervention mais qui exercent leurs piètres talents avec souvent trop de zèle ! »

Le dernier écrit : « au Dakota, un éleveur peut légalement « flinguer » un voleur de troupeau s’étant introduit sur sa ferme, sans aucune poursuite judiciaire… à méditer pour les « gnomes » de la « contrôlite aigüe ».

L’audience a duré de 16h45 à 20h30. Le Président a pris le temps de bien décrypter tout. Il a été lui aussi impressionné par la mobilisation des collègues et par la constitutions des parties civiles.
Le Ministre, le Cabinet du Ministre, le directeur de la DAGEMO, le directeur de la DRT étaient absents et cela se voyait bien. Personne des Transports : seuls un chef de bureau du Travail et de l’Agriculture. Sachez comment vous êtes soutenus par les ministres et les hauts fonctionnaires. Rien à attendre. Il faut savoir compter sur ses propres forces en toute circonstance : collègues et syndicats.

Délibéré le 30 mai.

La déclaration de SUD Travail - Affaires sociales à l’audience :

Notre organisation syndicale SUD TRAVAIL AFFAIRE SOCIALES se porte partie civile dans la procédure n° P 04 337 0891/1.
Le 2 septembre 2004, deux de nos collègues Sylvie TREMOUILLE et Daniel BUFFIERE ont été assassinés alors qu’ils effectuaient un contrôle dans une exploitation agricole à SAUSSIGNAC.
Entre le 3 et le 13 septembre 2004, c’est-à-dire dés le lendemain de l’assassinat de nos deux collègues, des agriculteurs :
Messieurs LORRE Laurent dit « Le CYNIQUE », CHARRAS Laurent dit « LAURENT PRO », DONNIO Yvon dit « GILLES HERBAU » et François MUNIER dit « JR » écrivaient sur le site internet « terre-net » des propos d’apologie d’atteinte volontaire à la vie contre les agents de contrôle de l’inspection du travail, personnes dépositaires de l’autorité publique.

Nous demandons, au titre des dommages et intérêts, à chaque prévenu la somme de 2 500 euros .
Pourquoi ?
Les agents de l’inspection du travail ont pour mission d’effectuer des contrôles chez les employeurs afin de vérifier et de contrôler l’application du droit du travail c’est-à-dire les conditions de travail, d’hygiène, de sécurité et d’emploi des salariés, la déclarations des salariés auprès des organismes sociaux, le versement des salaires, la durée du travail, la tenue des registres, etc…
Par leurs déclarations les 4 prévenus ont pour objectif d’organiser une riposte collective des agriculteurs contre des contrôles qu’ils jugent illégitimes.

Riposte Collective : par un phénomène d’entraînement et de transgression collective afin de mettre en place leurs propres codes, règles, lois, voir même de créer des zones de non droit où l’Etat républicain n’a plus à intervenir.

Cela passe donc, à leur sens, par :
- empêcher les agents de contrôle d’effectuer leurs missions et d’utiliser leurs moyens d’actions (droit d’entrées dans les entreprises, ou les exploitations agricoles, de jour comme de nuit, droit d’y circuler, d’y enquêter, d’y entendre salariés et employeur, droit de se faire communiquer un certains nombres de registres, documents techniques, ou de procéder à des arrêts de travaux, des mises en demeure…)
et aussi,
- intimidation, violences, outrages, obstacles, injures, menaces, menaces de mort visant à empêcher les agents de contrôle d’exercer leurs missions dans des conditions normales.

Par les propos tenus, se voulant ironiques, ils minimisent le meurtre de deux agents de contrôle ayant eu lieu la veille, et en faisant allusion à l’accident du travail et aux équipements de protection individuelle (gilet pare balle ?) il confère un caractère de normalité à l’usage des armes par les agriculteurs contre les agents détenteur de l’autorité publique.
Ils placent ce meurtre sur le terrain de la légitime défense, en considérant que le contrôle constitue une agression préalable, parmi d’autres, qui appellent de cette profession, une riposte collective et violente devant aller si besoin jusqu’au meurtre.
Ils délégitiment les agents de contrôle, les comparent à des nuisibles, à des prédateurs, à une police politique du régime nazi, qui nous rappelle les heures les plus sombres de notre histoire.
Ils assimilent le contrôle effectué par les agents du ministère de l’agriculture et du travail à des voleurs de bétail qui se rendent coupable d’intrusion sur un domaine privé.
Ces propos sont d’autant plus graves qu’un grand nombre d’agriculteurs disposent à domicile et à portée de main de fusil de chasse.

Rappelons que les contrôles effectuées par les agents de nos services se font toujours dans la stricte légalité ce qui signifie que les employeurs disposent du droit à la défense par le biais de recours possible devant les juridictions tant administratives que judiciaires.

Ces propos d’une grande violence portent atteinte à notre profession, à l’intégrité de ses agents et à la sécurité physique de chaque agent de contrôle puisque qu’ils travaillent seuls.
Ce type de propos sont de nature à inciter les employeurs à faire obstacle aux contrôles, comme en atteste la constante augmentation des agressions et menaces dont sont victimes les agents de contrôle.

C’est pour toutes ces raisons que, dans la cadre de la défense des agents de contrôle, notre organisation syndicale demande à chaque prévenu, au titre des dommages et intérêts, la somme de 2 500 euros.