En août 2025, un contrôle CODAF dans un restaurant lillois tourne à l’arrestation pour des travailleurs sans papiers qui, sous les yeux de nombreuses familles, repartent avec les menottes aux poignets, au grand désarroi des agent.es de l’inspection du travail qui participent au contrôle.

La sous-préfecture de Dunkerque s’illustre cette année par le signalement des établissements employant des salarié-es sans titre les autorisant à travailler … sur la base des refus de titres de séjour qu’elle a elle-même prononcés, avec comme élément matériel les contrats de travail que les salarié.es ont déposés en préfecture dans le cadre de leur demande de régularisation. Et voilà que ces établissements sont proposés dans les CODAF au titre du contrôle du travail illégal !
Là où le Code du travail considère les personnes étrangères sans titre de séjour en tant que victimes, assimilées à compter de la date d’embauche à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l’employeur, l’administration préfectorale et policière les rend responsables de leur propre sort.

Travail illégal ou servitude organisée au bénéfice du patronat ?

L’administration fait preuve d’une hypocrisie magistrale sur l’emploi des travailleurs et travailleuses sans papiers.
Les dispositions du CESEDA et les circulaires d’application issues de la loi dite « immigration » du 26 janvier 2024 ont drastiquement réduit les possibilités de régularisation par le travail et entérinent en elles-mêmes les situations de travail
illégal avant qu’une personne puisse déposer un dossier de régularisation :
– Pour les personnes travaillant dans un emploi relevant de la liste des métiers en tension, il est exigé une expérience professionnelle salariée dans un métier en tension d’au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois et une présence
d’au moins 3 ans en France ;
– Pour toutes les autres demandes de régularisation dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour, les préfectures vont jusqu’à exiger une durée de séjour en France d’au moins 7 ans dans le cadre d’une procédure discrétionnaire sans critères !

En d’autres termes, prétendre à un titre de séjour implique de se maintenir des années en situation de travail illégal pour une personne qui n’a que son travail pour vivre ! Ou comment laisser toute une partie du monde du travail dans une précarité administrative et sociale incitant ces travailleurs et travailleuses à accepter des conditions de travail pénibles, dangereuses, parfois indignes et souvent en dehors de toute protection sociale.

Faire cesser la machine à fabriquer des sans-papiers

La situation est d’autant plus scandaleuse que la préfecture du Nord est elle-même défaillante, particulièrement depuis la mise en place des démarches dématérialisées. Les dossiers de régularisation ne sont pas instruits dans les délais légaux et les récépissés et attestations de prolongation d’instruction, censés pallier cette attente, ne sont pas délivrés ou renouvelés à temps.
Ces dysfonctionnements ont des conséquences concrètes notamment des ruptures de contrats de travail, des interruptions d’étude, la perte de logement, de droits sociaux, voire un basculement dans l’irrégularité, exposant des personnes auparavant en séjour régulier depuis des années à un risque de se voir notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Le Défenseur des droits a relevé en 2024 que la dématérialisation est à l’origine d’atteintes graves aux droits des personnes étrangères.
Des associations et syndicats ont saisi le tribunal administratif de Lille le 09 juillet 2025 pour un accès effectif à la préfecture du Nord et le respect des droits des personnes étrangères dans le traitement de leurs demandes de titre de séjour.

Et l’inspection du travail dans tout ça ?

L’inspection du travail a pour mission de veiller à la protection des droits des travailleurs, et n’est pas chargée d’assurer une quelconque application des lois sur l’immigration. La convention 81 de l’OIT prévoit que les travailleur.es étranger.e.s en situation irrégulière bénéficient de la même protection de l’inspection du travail que les autres travailleur.es.
Notre hiérarchie doit s’en souvenir et les agent.e.s doivent le lui rappeler chaque fois que nécessaire, en Unité de contrôle comme en URACTI.

Il ne s’agit pas de se draper dans les conventions internationales par des discours ronflants, il nous faut les faire vivre collectivement par le refus d’un détournement de nos missions et être clair.e.s entre nous sur ce que nous acceptons ou non en tant qu’agent.e de contrôle de l’inspection du travail.

SUD TRAVAIL - AFFAIRES SOCIALES s’est résolument opposé à la loi immigration en 2024. Notre syndicat défend l’égalité des droits pour les personnes étrangères dans l’accès à l’ensemble des droits sociaux (travail, logement, éducation) et la régularisation de tous les sans papiers.