Le gouvernement cherche à faire 40 milliards d’économie et pour cela il ne manque pas d’imagination pour sucrer nos droits : suppression de jours fériés, répression des salarié.es en arrêt de travail, durcissement des droits à indemnisation des chômeurs/euses, suppression de poste dans la fonction publique… et puis quoi encore ?! … Oui bien sûr, à ce grand concours d’idées anti-sociales, la ministre du travail, Mme Panoysan Bouvet, s’illustre en particulier en proposant que les salariés puissent monétiser la 5ème semaine de congés payés. Tant pis pour le droit au repos des travailleurs !

Par contre, il ne voit pas le problème avec les milliards d’aides aux entreprises versées sans aucun contrôle.
Le rapport sénatorial sorti le 1er juillet 2025 sur le sujet est édifiant, il montre que cela représente un budget de 211 milliards d’euros par an (sans compter les aides des collectivités locales et de l’Union européenne), que c’est donc « le premier budget de l’État » et que celui-ci est financé sans aucun contrôle sur son utilisation.
Les rapporteurs se sont focalisés sur le manque de transparence de ces données « Un défaut de données officielles incompréhensible » sic !
A Sud Travail, on n’est pas surpris mais on a sans doute un mauvais esprit !
Pourquoi recenser et contrôler des aides de l’Etat aux entreprises quand on considère que tout leur est dû ???

Ils constatent par la suite que les contrôles existent mais que « la conditionnalité est peu contraignante en France », joliment dit ! En clair, il existe des organismes chargés de contrôler mais qui ne disposent d’aucun texte pour conditionner les aides et donc sanctionner en cas de non-respect.

Dans leurs recommandations, les sénateurs ne vont pas très loin, ils ne demandent ni suppression du Crédit Impôt Recherche, ni la suppression des allégements de cotisations sociales. Bref on n’est guère avancé.
Les rapporteurs souhaitent cependant « Interdire l’octroi d’aides publiques et imposer leur remboursement aux entreprises condamnées pour une infraction grave ou qui ne publient pas leurs comptes » sur un champ plus étendu que le prévoient les textes actuels : fraude fiscale, travail illégal, de discrimination systémique ou de police de l’environnement.

Pourtant s’agissant du travail illégal, ces textes sont déjà là, mais jamais utilisés à notre grand regret.
Pour rappel, les articles L. 8272-1, D. 8272-1 et L. 8272-4 du code du travail prévoient que l’employeur qui a commis des faits de travail illégal peut se voir refuser des aides de l’Etat (relatives au contrat d’apprentissage, de professionnalisation, activité partielle, contrats d’insertion, …) se voir demander le remboursement des aides publiques versées et se voir exclu des contrats administratifs.

Et devinez qui est l’autorité qui pourrait prononcer grand nombre de ces sanctions ? Réponse : le ministère du travail.

Nous adressons donc ce message à notre chère ministre du travail, : au lieu de détruire le droit des travailleurs en activité ou au chômage, récupère donc l’argent sur les entreprises qui ne respecte pas le code du travail !