Réunion du 4 février 2025 du CSA ministériel Travail - Emploi

Compte-rendu des élu·es CGT TEFP, SUD TAS et FSU SNUTEFE

Note déclaration préalable est à retrouver infra.

Présent·es pour la DRH : Mme Bofill, M. Combot, Mme Birbes, Mme Benkaci ; pour la DGT : M. Delemotte

En l’absence de la DRH, malade, la séance est présidée par Mme Bofill, DRH adjointe

En réponse aux déclarations préalables :
S’agissant de la participation des DGT et DGEFP au comité interministériel de contrôle de l’immigration, M. Delemotte semble partager notre analyse s’agissant des missions de l’Inspection du travail qui n’ont pas à être détournées de leur objet principal, la protection des salarié·es et précise que la DGT n’y participera pas si les sujets qui y sont évoqués ne concernent pas les missions du ministère.
S’agissant de la mise en place d’un congé menstruel, la DRH renvoie à l’ouverture d’une négociation sur l’égalité professionnelle à venir et « verra si le sujet peut être abordé dans ce contexte ».
S’agissant des contrôles dans les exploitations agricoles, la DRH prend note de notre intention de contester la circulaire relative au contrôle unique, sans plus de commentaire.
S’agissant de l’insuffisance du nombre de promotions permettant aux agent·es de catégorie C d’accéder à la catégorie B, la DRH indique qu’effectivement, la liste des agent·es promu·es de décembre 2024 correspond aux ratios de bases, le plan de requalification étant arrivé à échéance. Une demande de prolongation de ce plan aurait été adressée « au guichet unique » de la DGAFP, sans réponse à ce jour.
S’agissant des contrôleur·ses du travail, la DRH répond non sans provocation se soucier de l’avenir de ce corps, sans aucune proposition concrète, en insistant sur le fait que les représentant·es du personnel se sont opposé·es l’année dernière à l’abrogation de l’examen professionnel d’accès au grade hors classe. Ce n’est pas le même sujet et c’est tout fait scandaleux ; la seule mesure juste que le ministère devrait mettre en œuvre : le passage de tou·tes les CT qui le souhaitent en IT.

1. Approbation des PV des CSA du 19 décembre 2023, du 11 janvier 2024 et du 4 avril 2024 (pour consultation)
Les projets de PV ne sont pas finalisés (insertions manquantes, notamment plusieurs déclarations préalables). Les PV ne sont pas soumis au vote.

2. Présentation du plan annuel de formation 2025 (pour consultation) et du bilan 2024 (pour information)
Mme GAMA, responsable du service formation, présente le bilan 2024

Nous avons relevé que dans le bilan des Plans Régionaux de Formation Métier qu’en 2024, une grande partie des crédits a été utilisée pour les formations SUIT. Des formations autres que SUIT ont été annulées ou reportées du fait qu’aucun financement n’avait été prévu pour ces formations au nouvel applicatif. Ainsi des formations au choix des agents·es ont été remplacées par des formations obligatoires.

La sous-représentation des agent·es de catégorie C dans leur accès général à la formation n’est pas compensé par les PRFM. La prépondérance des formations obligatoire SUIT restreint encore plus l’offre de formation pour les agent·es qui ne sont pas agent·es de contrôle (AUC et catégories C).

La note bilan d’activité de formation 2024 concerne l’offre de formation de la DRH des ministères sociaux et fait également le constat d’une baisse des stagiaires de catégorie C au profit des catégories A et d’une baisse du nombre d’agent·es des services déconcentrés (DDETS) ayant suivi une formation en 2024.

Le déséquilibre Administrations Centrales / Services déconcentrés s’accentue. L’hypothèse selon laquelle les agent·es des services déconcentrés participeraient moins aux formations car elles sont en présentiel et ils et elles ont des difficultés à faire valider des déplacements est infondée voire malhonnête. Cela permet de justifier un recours accru aux formations à distance et s’il y a des problèmes pour faire valider des déplacements pour formation, la solution ce n’est pas de supprimer les déplacements mais d’intervenir auprès des SGC et du ministère de l’Intérieur.

Ces inégalités se renforcent les unes les autres et on peut se demander ce qu’il reste du droit à la formation d’un·e agent·e de catégorie C dans une DDETS.

Nous avons demandé un éclairage sur les formations à la prévention des VSS suivies par 526 agent·es inscrit·es en 2024. Cette formation étant obligatoire pour les primo-manageurs, avons demandé le nombre de primo-managers ayants pris leur poste en 2024. La question étant de savoir si certains d’entre eux avaient pu passer au travers. Le service formation s’est engagé à communiquer ces éléments.
Nous avons également demandé des précisions sur les formations à la prévention des VSS suivies car les modules de formation sur les VSS durent entre 1h30 et 2 jours. Le service formation a répondu que le parcours primo-manager prévoyait 6h00 de formation sur les VSS.

La suppression de préparations au concours interne de l’inspection du travail pose également problème alors que les perspectives de carrière pour les contrôleur·ses du travail deviennent inexistantes. Un module en autonomie appelé Facil’IT serait proposé aux agent·es en lieu et place.

Nous avons souligné la baisse du budget de formation et voté contre le plan de formation 2025.

3. Présentation des nouvelles LDG promotion 2025-2028 (pour échange et débat)
Le point n’est soumis qu’à une première discussion et sera de nouveau présenté au CSA pour une consultation régulière.

Nos organisations syndicales continuent de revendiquer l’abrogation de la loi de 2019 qui a mis en place les lignes directrices de gestion, le rétablissement des prérogatives des CAP en matière d’examen des mutations et des promotions.

Concernant les lignes directrices de gestion qui nous sont proposées, nous avons à nouveau réclamé plus de transparence vis-à-vis des agent·es et des organisations syndicales.
En particulier, nous avons insisté pour que dans les lignes directrices de gestion mentionnent que :
– Les organisations syndicales reçoivent les informations relatives au déroulement de carrière des agent·es promouvables y compris au local (organisations syndicales représentées dans les CSA des DDETS et DREETS). A minima, il doit être précisé que les responsables de service mettent à disposition des syndicats les données suivantes : date d’entrée dans corps, dans le grade, l’âge + les rangs des personnes proposées l’année précédente et qui n’ont pas été promu·es ;
– les organisations syndicales obtiennent, au niveau local, communication de la liste des agent·es proposé·es par les services et leur ordre de classement, avant transmission à la DRH.
En réponse, la DRH a concédé un amendement aux lignes directrices de gestion concernant les informations communiquées aux organisations syndicales s’agissant du déroulement de carrière des agent·es. En revanche, elle refuse de communiquer la liste des agent·es proposé·es et leur ordre de classement.

Nous avons par ailleurs dénoncé le traitement réservé par la DRH de nos signalements, pour des agent·es qui accusent un retard de carrière important, sans aucune justification, y compris selon ses propres critères. En effet, la DRH pourtant garante de l’égalité de traitement entre les agent·es continue d’assumer que « ne sont promus que des agents proposés et classés par leur supérieur hiérarchique et leur chef de service ». C’est évidemment la porte ouverte à toutes les dérives, discriminatoires, inégalitaires, génératrices d’un profond ressentiment dans les services.
La DRH compte-tenu de ses responsabilités, ne peut pas se contenter de simplement « réinterroger le chef de service pour réexamen dans certaines situations particulièrement signalées ». Evidemment que le chef qui a une dent contre un·e agent·e ne va pas revenir sur sa position !
Alors que des agent·es qui devraient bénéficier d’une promotion compte-tenu de leur ancienneté dans les services sont écarté·es par les petits potentats locaux, nous avons dénoncé que des harceleurs notoirement connus aient été promus au grade directeur du travail.

Concernant le passage en DAT par la voie du vivier 2, nous avons réaffirmé que ces promotions ne devaient pas s’accompagner d’un accroissement des tâches et/ou missions. A cet égard, nous avons insisté sur le fait que l’ancienneté des contrôleur·ses du travail soit comptabilisée pour l’accès à cette voie de promotion.

Nous avons réinsisté sur la nécessité absolue d’augmenter le nombre de promotion destiné aux agent·es de catégorie C.

4. Point relatif au budget 2025 (pour échange et débat)
Le point est introduit par MM. LE-GALLOU et TASSART de la DFAS.

Faute de loi de finances adoptée dans le contexte politique qu’on connaît, l’année 2025 a démarré par déblocage automatique de 25 % des engagements 2024. La loi de finances 2025 est en cours d’examen, mais le budget Travail – Emploi est orienté à la baisse ; la « masse salariale » ne serait toutefois pas concernée par la baisse globale.
« L’encre de la LFI 2025 n’est pas sèche »… Cette expression a été plusieurs fois utilisée pour nous expliquer qu’il fallait se contenter des maigres informations transmises aujourd’hui ; le point sera inscrit à l’ordre du jour du prochain CSA ministériel, une fois le budget adopté.

5. Présentation du RSU 2023 (pour échange et débat)

Une fois n’est pas coutume, une « bonne » nouvelle dans l’édito du RSU 2023 : la base de données sociales, obligatoire depuis près de 4 ans, est annoncée pour… 2026 ! Le rapport social unique est public et sert de support au dialogue social ; la base de données sociales est accessible aux membres des CSA, construite autour de 10 thématiques et 64 rubriques. En attendant, nous ne pouvons toujours pas sérieusement travailler sans avoir accès aux données, sans pouvoir vérifier ou questionner les chiffres qui sont affichés. Il va donc falloir attendre encore deux ans. Ce n’est guère sérieux et on a du mal à comprendre pourquoi les données ne sont pas, au moins, progressivement mises à disposition.

Comparativement au RSU 2022, certaines informations intéressantes sont ajoutées, mais d’autres ont disparu. Pour certaines données, nous avions un historique que nous jugions trop court, disparu également. C’est particulièrement problématique s’agissant des données relatives aux accidents du travail ou encore à l’absentéisme, au sens large.

Malgré ces écueils dont la liste n’est malheureusement pas du tout exhaustive, nous relevons tout de même quelques points qui nous semblent particulièrement problématiques :
– Les chiffres globaux comprennent les agent·es affecté·es en DDETS(PP), ce qui n’est pas le cas de la plupart des chiffres détaillés, notamment sur la durée du travail ; nous continuons à contester cette distinction qui nous prive d’une partie des données qu’il vous appartient de collecter et de nous présenter ;
– Les départs en retraite, stables pour 2022 et 2023 autour de 400 pour le périmètre « Travail – Emploi », confirment que les efforts consentis en matière de recrutement ne suffiront pas à résoudre tous les problèmes ; sur l’ensemble des Ministères sociaux, ils restent largement supérieurs aux recrutements (910 départs en retraite contre 720 recrutements, avec des différences importantes entre les périmètres et entre les effectifs en administration centrale, maintenus, et les effectifs des services déconcentrés, toujours les plus touchés – les seuls services déconcentrés « Travail – Emploi » perdent 209 ETP !) : malgré les promesses, l’hémorragie continue, surtout au plus proche des usager·es de nos services ;
– Les données sur le versement de la GIPA contredisent les arguments du Ministre de la fonction publique qui cherche à la supprimer, alors qu’il s’agit d’un mécanisme de compensation des effets de l’inflation déjà insuffisant ; elle ne bénéficie pas seulement aux agent·es de catégorie A, mais à tou·tes ceux/celles qui sont bloqué·es en fin de grille : 1/3 des bénéficiaires sont des agent·es de catégorie C, ce qui n’est pas étonnant au regard des possibilités bien trop faibles de promotion vers la catégorie B et de la pyramide des âges ;
– Les heures écrêtées sont en forte augmentation, alors qu’elles sont sans doute toujours minimisées (on a du mal à croire que seul·es 16 agent·es seraient concerné·es en administration centrale…), ce qui nous paraît un signe évident de la surcharge de travail de nos collègues ; on aurait voulu associer le chiffre à celui des jours déposés sur les CET, comme l’année dernière, mais, étonnamment, ce dernier chiffre n’est plus disponible (le nombre d’agent·es concerné·es ne donne pas le volume des jours « épargnés » et c’est bien ce volume qui nous intéresse) ;
– Le nombre total des jours stockés sur les CET nous semble inquiétant pour l’avenir : près d’un demi-million de journées, soit l’équivalent d’une année de travail de 2200 agent·es ;
– L’analyse qui avait été faite l’année dernière des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes nous avait scandalisé·es ; cette année, plus d’analyse du tout ! Il y a un écart de 12.7 %, soit la « bagatelle » de 681 euros par mois, mais l’administration ne s’en émeut pas et tout doit bien aller puisque le score de l’index a progressé pour atteindre un excellent résultat de 92/100 (cf. plus haut, les échanges autour de l’index 2023). CQFD et surtout, ne changeons rien !!
– Nous notons une augmentation importante des demandes de protection fonctionnelle pour harcèlement moral ou sexuel, de 7 les années précédentes à 19 ; qu’est-il envisagé face à ce que nous considérons comme une alerte ;
– Contrairement au RSU 2022, on a bien des chiffres sur l’exercice du droit de grève, mais ils sont faux ; tous les jours de l’année sont considérés comme des jours de grève et on a un seul chiffre global pour les deux périmètres ministériels – ce n’est pas comme s’il y avait eu un énorme mouvement de protestation contre la réforme des retraites en 2023…

S’agissant des éléments relatifs aux AT / MP, le RSU 2023 est particulièrement pauvre en données et analyse, encore plus indigent que celui de 2022 alors que la DRH dispose des éléments :
– Aucune information sur les déclarations et reconnaissance de MP ;
– Sur les accidents, ont été supprimés : le détail par région, le détail des causes, le nombre de recours alors même que les décisions illégales se multiplient ;
– Concernant les DUERP, a été supprimé le pourcentage de DUER comprenant les RPS (présent en 2022) et il n’y a aucun élément sur l’évolution genrée, obligatoire depuis 2014 ;
– Concernant le suivi médical, ont été supprimés les éléments sur le taux des visites à la demande, les visites périodiques ;
– Les éléments chiffrés présentés en page 79 sont inexploitables, en mélangeant les agent·es considéré·es définitivement inaptes à leur emploi et ceux/celles pour lesquels il y a des avis d’aménagement de poste ;
– Et toujours aucun élément sur le nombre de signalements, le nombre de droit de retrait, de droit d’alerte DGI, d’enquête AS / MP des FS CSA, de demande et de refus d’expertise…

6. Point relatif à la situation à Mayotte (pour information)

Contrairement aux engagements pris dans le cadre de la F3SCT ministérielle, la DRH ne nous a pas tenu informé·es de la situation à Mayotte. Elle nous indique qu’il a été difficile d’entrer en contact avec les collègues, après la catastrophe. Aucun n’a été blessé. Les demandes de secours ont été traitées. La situation reste très compliquée, après des semaines très difficiles. Les logements de plusieurs agent·es ont été très endommagés.
Les deux sites de la DEETS ont également été très endommagés et d’importants travaux sont à prévoir, notamment de toiture. Un troisième site est recherché pour une meilleure implantation sur l’île. Les services sont provisoirement hébergés dans des locaux de la Préfecture. Le serveur informatique a été récupéré. Plusieurs véhicules ont également été endommagés, mais quelques-uns restent fonctionnels.
Les missions qui ont pu être délocalisées l’ont été pour alléger la charge de travail des agent·es sur place, très mobilisé·es par la gestion de la crise.
Nous nous sommes inquiété·es de la charge de travail et de la situation personnelle des agent·es, les agent·es qui, faute de logement ou de réouverture d’école pour leurs enfants par exemple, ne peuvent travailler ne doivent pas être pénalisé·es.

7. Point d’étape PSC (pour information)

Les grands principes nous sont rappelés et le calendrier prévisionnel nous est présenté.
Nous insistons sur la nécessité d’informer les agent·es et les retraité·es. Un plan de communication est prévu ; selon la DRH, il ne peut pas démarrer avant le 14/02, date à laquelle le prestataire retenu sera officiel, ainsi que toutes les informations précises, notamment les montants restant à charge des agent·es.
Nos organisations communiqueront par voie de tract, sur le sujet, dans les prochains jours.

8. Questions diverses (point sur la formation des IET)

Situation des IET
Promotion 2024 :
La DRH confirme que 8 IET n’ont pas atteint les 65 points nécessaires pour poursuivre la formation (une 9e élève ne s’est pas présentée devant le jury) ; un seul redoublement a été proposé par le jury et accepté par l’IET concerné qui rejoint la promotion 2025. Les autres élèves ne sont pas autorisé·es à poursuivre leur formation, avec des conséquences différentes, en fonction de leur situation, avant de démarrer la formation ; 5 d’entre eux/elles sont licencié·es ou voient leur contrat se terminer ; 2 d’entre elles ont vocation à retrouver leur situation administrative antérieure.
La DRH assume totalement la méthode, pourtant particulièrement brutale, mise en œuvre : il n’était pas possible de faire attendre tou·tes les élèves et il a été décidé d’informer individuellement, celles et ceux « qui ne passaient pas », en présence d’un psychologue du travail ; peu importe le calendrier (pour rappel, juste avant les fêtes de fin d’année), la DRH estime avoir pris les mesures nécessaires pour accompagner ces élèves, dans une situation qu’elle admet difficile.
Outre la méthode que nous dénonçons, nous insistons lourdement sur les carences manifestes de l’administration. Cinq des élèves concerné·es sont en situation reconnue de handicap et il/elles n’ont manifestement pas bénéficié d’un accompagnement digne de ce nom. La DRH précise qu’il/elles ont été accompagné·es par la « référente handicap » de l’INTEFP, dès le démarrage de la formation et que la formation aurait été adaptée puisqu’il/elles ont bénéficié d’un « tiers temps » dans le cadre des épreuves… L’INT reconnaît qu’elle n’avait plus de médecin du travail référent, suite à la dénonciation de la convention précédemment passée avec un service inter-entreprises et que les élèves n’ont pas pu être orienté·es vers un médecin du travail, alors qu’il/elles en faisaient la demande. Avec des mesures aussi restreinte et sans avoir sollicité un médecin du travail en vue d’un éventuellement aménagement de la formation, puis du poste, le compte n’y est définitivement pas ! Nous demandons à nouveau à la DRH de revenir sur les décisions prises. Elle se réfugie derrière l’argument du « jury souverain ». Nous restons scandalisé·es face à un tel scandale et un tel gâchis.
Promotion 2025 :
Nous avons alerté sur la situation d’élèves mères célibataires qui sont poussées à démissionner faute de stage à proximité de leur domicile. Fin de non-recevoir de la direction des ressources humaines, c’est comme ça et puis c’est tout ! Eh nous qui pensions que justement c’était le rôle des RH !!!

Alerte sur les services en charge de l’homologation des RC
Le représentant de la DGT a indiqué que le ministère n’avait pas obtenu la suppression de cette mission d’homologation et qu’effectivement une revue des missions se lance notamment sur ce service. On comprend donc le tour de passe-passe, quand on n’a pas de réforme règlementaire, on passe par une « revue des missions » pour supprimer la mission ! Nous dénonçons la méthode et son objectif : la mission de contrôle des conventions de rupture conventionnelle est un garde-fou utile !

Elections professionnelles 2026
Nous avons alerté la direction sur l’organisation des votes, il n’est pas possible de revivre les dysfonctionnements du vote à distance organisé par le ministère de l’intérieur. Nous demandons un seul opérateur.
Par ailleurs, nous nous opposons à la fusion des instances nationales, un seul CSA pour les ministères sociaux, ce n’est pas envisageable. La DRH nous a indiqué que cette option est pourtant toujours sur la table, et que cet arbitrage sera rendu par la ministre.

Questions restées sans réponse sur l’IFSE
Des agent·es de contrôle, qui après trois ans d’ancienneté sur le poste, ont muté sur une autre section au sein de la même résidence administrative, se sont vu refuser une augmentation de leur IFSE au mépris de l’instruction du 17 mai 2024. La DRH pourtant interpelée à plusieurs occasions sur le sujet ne nous apporte aucune réponse, en précisant que « ce n’est pas un refus ».

Annonces Ministre sur la prévention des accidents du travail
La Ministre Panosyan-Bouvet a fait, le 3 février, des annonces sur la question de la prévention des accidents du travail, notamment des mesurettes très insuffisantes pour lutter efficacement contre ce fléau. Certaines de ces mesurettes concernent directement nos services, notamment la création d’un nouveau service à la DGT, sans moyens humains supplémentaires, donc ponctionnés sur les services existants. On apprécierait ne pas être informé·es par voie de presse…

Déclaration préalable des élu·es CGT TEFP, SUD Travail et FSU SNUTEFE

D’une réunion de CSA à l’autre, on change de Premier Ministre, on change de périmètre ministériel, on change de Ministre, on retrouve l’ancienne, en plus de la nouvelle… C’est un peu difficile à suivre, mais comme il s’agit manifestement de mener la même politique austéritaire et régressive, notre colère reste la même ! E. Macron refuse d’entendre que son projet de casse sociale est massivement rejeté et il continue, droit dans le mur.

En janvier 2024, les agent·es de contrôle de l’inspection du travail avaient massivement signé la tribune contre la loi immigration, il·elles avaient dit fermement leur opposition à toute instrumentation de leur pouvoir de contrôle :
« Nous refuserons toujours toute forme d’instrumentalisation de l’inspection du travail par la préfecture ou par les procureurs de la république pour réprimer les travailleuses et travailleurs sans-papiers. Dans le cadre de l’application de la Conventions internationale n° 81 concernant l’inspection du travail, qui s’impose à la France, l’Organisation internationale du travail (OIT) prévoit d’ailleurs que « les travailleur·es étranger·es en situation irrégulière bénéficient de la même protection de l’inspection du travail que les autres travailleur·es » et que les pouvoirs de l’inspection du travail d’entrer dans les établissements assujettis à leur contrôle ne doivent pas être détournés à l’effet de l’exécution d’opérations conjointes de lutte contre l’immigration illégale. Nous le rappellerons autant que nécessaire à notre nouvelle ministre. [1]

Nous avons également pris connaissance avec effroi du décret du 22 janvier 2025 relatif au comité interministériel de contrôle de l’immigration qui élargit sa composition à la DGT et la DGEFP, désormais sommées d’y participer. Nous l’affirmons, la DGT et DGEFP n’ont rien à faire dans ce comité de lutte contre l’immigration ! L’ensemble des salarié·es présent·es en France doit accéder aux mêmes droits et garanties sociales.

Nous demandons en particulier à la DGT de refuser de participer à ces réunions et à cette politique xénophobe qui va à l’encontre de la protection des salarié·es. Nous n’hésiterons pas à saisir le Bureau International du Travail si les missions de l’inspection du travail en devaient être détournées de leur objectif premier.

Dans le cadre de cette déclaration préalable, nous souhaitons à nouveau revenir sur les difficultés à exercer nos missions dans les entreprises du secteur agricole, après les déclarations incendiaires du 1er Ministre visant notamment les agent·es de contrôle de l’OFB et contribuant très fortement au climat délétère actuel : les agent·es de contrôle n’ont pas à servir de bouc-émissaires ! Locaux incendiés et vandalisés, agent·es physiquement ou verbalement agressé·es,… Ce n’est plus possible ! Dans un tel contexte, le rôle du gouvernement est de rappeler l’importance et la légitimité des contrôles, d’afficher un soutien sans faille aux agent·es publics malmené·es et menacé·es et de veiller à l’engagement de poursuites contre les auteurs, facilement identifiables, des exactions perpétrées.

Avec nos collègues de l’OFB, fortement mobilisé·es la semaine dernière et avec tou·tes les agent·es de contrôle, face à ces attaques répétées, face à ce « contrôle bashing » incessant, il nous semble utile de réaffirmer que les normes et les contrôles sont utiles : utiles pour limiter l’usage des pesticides, utiles pour vérifier les conditions de travail et
d’hébergement des travailleur·ses du secteur agricole, très souvent difficiles, parfois inhumaines, utiles pour vérifier ce qui finit dans nos assiettes, utiles pour vérifier la préservation des rivières et des zones humides, nécessaires à notre approvisionnement en eau,… UTILES ! Nous contestons toujours fermement la circulaire « contrôle unique » publiée sous la courte ère Barnier ; nos organisations syndicales entendent d’ailleurs l’attaquer formellement devant le Conseil d’Etat puisque nos appels en vue de son retrait ou de son abrogation n’ont pas été entendus. Nous appelons nos collègues à ne pas répondre aux sollicitations visant à ce que les Préfets identifient et comptabilisent leurs interventions sur le secteur ; nous les appelons également à participer à la journée syndicale que nous organisons sur le sujet le 13 mars prochain, à Paris, pour résister, tou·tes ensemble à cette offensive.

S’agissant de l’urgence sociale, les agent·es de la fonction publique se sont massivement mobilisé·es le 5 décembre 2024 pour dire non à l’austérité généralisée et pour défendre les missions de service public ; pour s’opposer aux attaques contre celles et ceux qui tombent malades et pour défendre leurs conditions de travail ; pour exprimer leur ras-le-bol généralisé, mais aussi leur volonté de résister. Nous le disons avec elles et eux : STOP ! Les projets régressifs doivent être retirés ou abandonnés, à commencer par la contre-réforme des retraites et un programme d’urgence sociale doit être immédiatement mis en œuvre, à commencer par l’augmentation du SMIC, des salaires, des pensions, du point d’indice et des minima sociaux, ainsi que le renforcement des services publics.

L’une des mesures prévues par le précédent gouvernement, visant à introduire non plus un, mais trois jours de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie, est abandonnée, mais s’attaquer aux fonctionnaires malades est toujours d’actualité via une réduction immédiate de leur rémunération aux effets financiers bien plus conséquents ! Nous nous y opposons fermement et nous ne rejoignons pas les organisations syndicales qui ont crié « Victoire ! » trop vite, même si ce recul est à mettre au crédit de la mobilisation. Gel du point d’indice et suppression de la GIPA : le pouvoir d’achat des fonctionnaires va encore reculer cette année. Comment s’étonner que les candidat·es ne se bousculent pas ?

Le « budget 2025 » est à l’ordre du jour de notre réunion, sans autre document préparatoire que le recueil des textes rédigés dans l’urgence, faute d’adoption de la loi de finances, dans le contexte de chute du gouvernement. Mais la situation dans les services est plus éloquente que les chiffres et nous y reviendrons… Ce sont des postes non pourvus, des contractuels ou vacataires non reconduits, au détriment des conditions de travail, de la qualité du service rendu… Ce sont des difficultés matérielles qui persévèrent, notamment sur l’informatique, sur les photocopieuses, sur les locaux, sur les véhicules... Ce sont des déplacements interdits ou fortement déconseillés, des réunions ou des formations qui se tiennent exclusivement en visio, au détriment de la qualité des débats, quand elles ne sont pas tout simplement annulées. Ce sont des déménagements ou réaménagements contraints avec la généralisation des bureaux partagés, parfois à 3 ou 4 agent·es , parfois plus encore, au détriment de la qualité de travail…

L’heure est toujours à la mobilisation pour contrer ce gouvernement dont l’orientation est toujours clairement réactionnaire et anti-sociale.

Au Ministère du Travail et de l’Emploi, la honte s’ajoute à la colère : honte de voir notre administration autant maltraiter celles et ceux qui ont ou avaient décidé de rejoindre nos rangs. Les promotions se suivent à l’INTEFP et les problèmes se multiplient. Après trois inspecteur·trices stagiaires du travail non titularisé·es, ce sont cette fois huit inspecteur·trices élèves du travail mis·es sur la touche, dès la fin du tronc commun. Parlons déjà de la méthode : convoqué·es du jour pour le lendemain, à la veille des fêtes de fin d’année – difficile de faire pire ! Et sur le fond : comment est-il possible qu’autant
de collègues en situation de handicap soient concerné·es ? Qu’est-il arrivé au Ministère qui affiche « Tous différents, tous compétents », qui prône la « diversité » ? Pas d’aménagement de poste, pas de visite auprès d’un médecin du travail, aucune solution envisagée,… les collègues concerné·es sont licencié·es ou leur contrat prend brutalement fin ? Ce n’est pas possible ! Nous vous demandons solennellement de réexaminer la situation de nos collègues et de renoncer à briser leur projet professionnel en leur interdisant de travailler dans nos services qui ont toujours besoin d’être renforcés.

Quant à la nouvelle promotion, les réponses apportées à certaines demandes, parfaitement légitimes et argumentées, nous scandalisent ! Certes, le concours est national, mais personne ne s’engage à renoncer à sa vie quand il·elle présente un concours d’entrée dans la fonction publique ! Le rôle d’un service « RH » est de trouver des solutions, pas de dire qu’il ne traite pas les « demandes individuelles » et de rappeler aux lauréat·es du concours qu’il·elles peuvent… démissionner ! Trois ITS non titularisés, huit IET non stagiérisé·es, X lauréat·es du concours poussé·es à la démission… on finit par se demander si vous n’avez pas décidé de revenir sur vos engagements en vue du renfort de nos effectifs, de la pire des manières !

Et la vérification de l’adage populaire – « Les cordonniers sont les plus mal chaussés » – ne s’arrête pas à l’INTEFP : en Corse, une tentative de suicide sur le lieu de travail, clairement en lien avec le travail n’est pas reconnue comme accident de service et l’agente reçoit une décision, manifestement rédigée à la hache, sans aucune précaution préalable ; en Ardèche, suite à une lettre menaçante reçue par une membre de l’équipe de direction – et que nous dénonçons sans ambiguïté aucune – ce sont les seul·es agent·es grévistes qui ont été convoqué·es pour être entendu·es par les services de police. Certes la police mène ses enquêtes sous l’autorité du Parquet, mais qui, et dans quel but, a adressé cette liste à la police ? Cette stigmatisation des grévistes est inacceptable.

Enfin, les « LDG promotions » sont à l’ordre du jour de notre réunion et nous y reviendrons dans les débats, mais nous insistons sur deux points qui nous paraissent toujours éminemment problématiques :
– l’insuffisance du nombre de promotions permettant aux agent·es de catégorie C d’accéder à la catégorie B : la liste qui nous a été communiquée cette année acte manifestement du retour au ratio de droit commun, alors qu’un arbitrage de la DGAFP était attendu ; devons-nous comprendre que le modeste « plus » obtenu les années
précédentes est terminé ?
– et pour sans aucun doute au moins la 100e fois, nous remettons au débat le sort de nos collègues contrôleur·ses du travail : 12 ans plus tard, il est inacceptable que leur situation ne soit toujours pas correctement traitée, dans une logique collective leur permettant de continuer leur carrière administrative dans le corps de l’inspection du travail, quel que soit le poste qu’il·elles occupent. Il reste moins de 300 collègues concerné·es ! Vous ne nous ferez pas croire qu’il n’est pas possible de répondre à cette revendication qui relève désormais de l’évidence.