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Circulaire de la DGAFP - Agent.e.s vulnérables - COVID 19

Vous trouverez en pièce jointe la circulaire du 10 novembre 2020 de la DGAFP qui fixe un nouveau cadre pour l’application du dispositif dit « personnes vulnérables » à la Fonction publique d’Etat.

Ces règles sont analogues à celles fixées pour le secteur privé par le nouveau décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020.

Pour mémoire : les personnes les plus vulnérables au Covid-19, sur une liste de situations dressée par le Haut Conseil de la Santé Publique dès le 14 mars 2020, se sont vu reconnaître un droit spécifique à l’isolement par l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, ainsi que leurs proches vivant avec elles. Cet isolement a été pris en charge d’abord sous la forme d’arrêts de travail spécifiques puis finalement au titre du chômage partiel dans le privé, avec pour échéance le 1er septembre 2020. Ce n’est que le 29 août 2020 que notre Ministère et le Ministère de la Santé ont publié un décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 qui maintenait le dispositif d’activité partielle, mais uniquement pour les personnes vulnérables, et non plus pour leurs proches vivant avec elles, et surtout avec une nouvelle liste de critères très très réduite (uniquement les personnes sous traitement pour un cancer évolutif ou atteintes d’immunodépression congénitale, médicamenteuse, liée à un certain niveau d’infection VIH, après une greffe ou liée à une hémopathie maligne sous traitement). Mais ils ont essuyé un cuisant revers contentieux avec la suspension en référé de ce décret scélérat par ordonnance du Conseil d’Etat du 15 octobre qui lui reprochait une restriction « incohérente » et « injustifiée » des pathologies justifiant l’isolement. La copie a donc dû être revue, chose faite avec le décret du 10 novembre, repris pour la Fonction publique par la DGAFP.

La circulaire qui nous est applicable reprend donc en pages 1 et 2 la liste des critères de santé pour être reconnu comme « personne vulnérable », identique à celle du privé et qui reprend la liste qui avait été initialement fixée par le Haut Conseil de la Santé Publique le 14 mars 2020.

Comme précédemment, une attestation médicale (sauf pour le critère d’âge) doit justifier, sans autre précision, que la personne répond aux critères de personnes vulnérables fixés pour le bénéfice des dispositions de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020.

MAIS, aucune manœuvre vengeresse n’étant trop mesquine pour nos administrations, c’est le droit à l’isolement qui a été altéré dans ce nouveau dispositif dans la mesure où :
• Le fait d’être une personne vulnérable ouvre désormais seulement le droit à être placé en télétravail total et à condition que cela soit jugé possible (par l’employeur public ou privé, donc), avec les difficultés que cela pose en termes de recours en cas de désaccord sur cette appréciation et aussi en termes de conditions d’organisation et d’indemnisation du télétravail, c’est-à-dire de conciliation avec le droit à une vie personnelle et familiale.
• En cas d’impossibilité de recours au télétravail, les personnes vulnérables devront bien travailler en présentiel, sur un « poste aménagé » tel que fixé par le décret et la circulaire (voir la page 3 de la circulaire : distanciation physique, parois de protection, gestes barrière, port du masque, lavage des mains, désinfection du poste, etc.)… aménagements qui correspondent en fait aux consignes sanitaires normales !
• C’est seulement en cas d’organisation impossible des mesures sanitaires que l’agent-e peut être placé-e en ASA (ou en activité partielle dans le privé). On imagine bien sûr que les employeurs vont s’empresser de déclarer de manière officielle qu’ils ne sont pas en capacité d’organiser les mesures sanitaires sur leurs lieux de travail. En fait, le seul fait que ce décret et cette circulaire admettent que cette possibilité existe en dit long sur la réalité de la politique de protection sanitaire pour les travailleur-euses.

Deux éléments à souligner, tout de même :
1. La circulaire précise bien que ce dispositif, et notamment du placement en télétravail dans ce cadre, est à l’initiative de l’agent-e exclusivement. Il n’est donc pas question que des collègues soient placé-es en télétravail d’office sous prétexte de leur qualité de personne vulnérable qui serait connue.
2. Un recours, par l’intermédiaire du médecin du travail, est prévu mais uniquement sur les conditions du travail en présentiel. L’agent-e est alors immédiatement placé-e en ASA dans l’attente de la décision du médecin du travail « qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent-e ». Le même dispositif est prévu, avec recours à l’activité partielle, pour les salarié-es du privé.


Article publié le vendredi 13 novembre 2020