Par quelques communiqués distillés dans la presse du 8 mai 2007 , surlendemain de l’Election présidentielle de N. SARKOZY, l’écho s’est fait d’une amnistie "dans les entreprises". Habilement présentée comme une coutume et d’égal intérêt pour les salariés avec l’amnistie des sanctions disciplinaires des salariés, le communiqué, toujours identique, glisse discrètement vers l’amnistie des contraventions et délits commis par les employeurs en droit du travail. Enfin le communiqué insiste lourdement sur les probables exceptions des infractions présentées comme les plus graves (discrimination, travail illégal, harcèlement). La tournure du communiqué désigne une origine proche du Candidat élu ou du monde patronal. Pourtant sur les sites officiels et depuis le 8 mai 2007, plus rien.

Chuuut ! C’est pour après les Législatives, pendant que vous bronzerez au soleil !

L’information est importante mais les contradictions qu’elle révèle, justifient la discrétion qui l’entoure :

– en effet le candidat N. SARKOZY s’était répandu pendant la campagne électorale sur sa rigueur en matière pénale : AUCUNE AMNISTIE (site webb de Riposte der dif° déc 2006 : Nicolas Sarkozy a déclaré : "Tout d’abord pas d’amnistie, et je suis même celui qui a proposé que le président de la République n’ait plus le droit d’amnistie de même que le droit de grâce. Je ne vois pas pourquoi, dans une République, un homme, fût-il élu, aurait le droit de décider d’une grâce ou d’une amnistie." )

– Surtout, l’amnistie des sanctions disciplinaire est le cache sexe de celle des contraventions et délits commis par les employeurs. Comment mettre en équivalence de simples fautes disciplinaires et des contraventions ou délits pénaux dont on peut rappeler qu’il peut s’agir : de non paiement du SMIC, de celui des heures supplémentaires, des minimas conventionnels, de l’abus de CDD ou d’intérim, du dépassement des durées maximales du travail, des obligations en matière de médecine du travail, des infractions à la sécurité, etc.

– Surtout encore : l’amnistie des fautes disciplinaires n’est pratiquement d’aucun effet car, la prescription disciplinaire étant de 2 mois (or la loi sort plus de 2 mois après l’intronisation du Président), les sanctions déjà exécutées ne sont pas réparées (on ne revient pas sur un licenciement ou une mise à pied déjà prononcée), le seul résultat étant que les dossiers se vident des avertissements antérieurs. EN REVANCHE, les Procès Verbaux que l’INSPECTION DU TRAVAIL met aux employeurs sont tous soumis à la procédure contradictoire et, de fait, compte tenu des appels et renvois, ne sont jugés définitivement que PLUSIEURS ANNEES APRES les faits. Avec le QUINQUENAT, l’effet de l’AMNISTIE peut être celui d’une QUASI IMPUNITE des EMPLOYEURS.

PS (dernière ?) : un communiqué Reuter de fin mai, émanant du porte parole de l’Elysée (David Martinon) dit qu’"il n’y aura pas d’amnistie présidentielle pour les infractions au code de la route". Cette restriction de fin de phrase est-elle un mauvais présage ?