Sud-travail-affaires-sociales

Un site pour vous défendre

2011-03-31T10:47:00Z

Vous êtes salariés du privé, actif ou privé d'emploi ? Vous souhaitez vous défendre contre votre employeur ou connaître vos droits ? En tant que syndicat de l'inspection du travail, nous souhaitons répondre à cette demande en vous donnant accès gratuitement à des conseils pratiques, juridiques et militants

« Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » Lacordaire.

Contexte : le droit du travail remis en cause

Le droit du travail est un droit abondant, complexe et sujet à interprétation. Il régit les rapports entre l'employeur et « ses » salariés. Il est le fruit de la lutte de ces travailleurs et tend à rétablir le déséquilibre existant entre l'employeur, « maître en sa demeure » et le salarié sous l'autorité de celui-ci. Toute l'histoire du mouvement ouvrier français (comme ailleurs) a ainsi été marquée par cette lutte. A chaque nouveau droit acquis, le patronat a systématiquement essayé de le remettre en cause. Cependant le droit du travail, bien qu'imparfait, a amélioré au fil du temps les conditions de travail, d'emploi et de vie des salariés.

Or, depuis une trentaine d'année, la tendance s'inverse : précarité, flexibilité, baisse du pouvoir d'achat, protection sociale réduite, … tout y passe. Au nom de cette « sacro-sainte liberté », sont attaqués, le droit syndical dans l'entreprise, le droit de grève, l'occupation d'usine….

A ces attaques directes s'ajoute un « détricottage » subtil du droit du travail. De plus en plus de textes sont assortis de dérogations. Sous prétexte de « modernité » et de « simplification » l'accord d'entreprise ou de branche permet de mettre en place des dispositions moins favorables que loi. Dans un contexte où les employeurs n'hésitent plus à utiliser le chantage au licenciement, la négociation de l'ordre public est particulièrement dangereuse. A l'arrivée, un droit éclaté, un empilement de règles particulières qui rendent le droit du travail plus obscur et surtout plus difficilement contrôlable.

Nul n'ignore que le patronat français est particulièrement féroce contre ceux qui tentent de mettre en place des syndicats dans les entreprises, et ce particulièrement dans les PME. Il est en effet difficile, voire impossible de militer dans une entreprise en tant que simple adhérent sans avoir un mandat protecteur. Cette pression patronale est notamment à l'origine du faible taux de syndicalisation en France.

Un site pour vous défendre

C'est pourquoi, Sud Travail Affaires Sociales souhaite vous permettre de vous défendre au mieux dans ce contexte en vous donnant les outils pour combattre collectivement et les informations nécessaires pour lutter contre la délinquance patronale.

Progressivement nous mettons donc en ligne des Lettres types et des fiches pratique de droit du travail destinées aux salarié-e-s du secteur privé. Ces documents sont élaborés par des syndicalistes du Ministère du Travail.

Ces lettres types et fiches pratiques visent à répondre à des situations auxquelles vous vous trouvez confronté dans votre vie quotidienne au travail. Elles visent également à aider les représentants du personnel et les délégués syndicaux à faire respecter leurs droits et donc les vôtres. Elles sont utilisables par les syndicats, pour les permanences des Solidaires locaux et bien sûr par les salariés eux-mêmes.

N'hésitez pas à diffuser l'information auprès de vos membres, des structures locales Solidaires ou sur votre site internet.

Les Loose Letters

2010-09-05T20:41:57Z

Selon l'administration, la réussite de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) repose sur l'adhésion du personnel. Il faut CO-MMU-NI-QUER

CO-MMU-NI-QUER pour persuader

CO-MMU-NI-QUER pour rendre tout clair

CO-MMU-NI-QUER pour rassurer

Depuis la mise en place des DIRECCTES les directeurs régionaux n'ont eu de cesse de CO-MMU-NI-QUER. Cette propagande à peine déguisée a pris l'aspect d'une diffusion régulière de NewsLetters pour présenter les services réunis dans la toute récente Direccte de Lorraine.

On nous a donné l'occasion de lire une prose toute douceâtre sur nos services où tout semble bien se passer dans une langue de bois toute administrative.

En Lorraine comme partout ailleurs, Sud Travail Affaires Sociales aime la vérité, le langage vrai. Nous avons diffusé les Loose Letters, le pendant des NewsLetters. La ressemblance s'arrête aux thèmes abordés, le ton est un rien plus incisif, mordant, moqueur, irrespectueux mais le discours tenu est tellement plus vrai !

Bonne lecture


Loose Letter 1 Editorial


LooseLetter 2 International


Loose Letter 3 Strabisme divergent


Loose Letter 4 Tourisme


Loose Letter 5 Difficulté des entreprises


Loose Letter 6 Ex-DRCCRF


Loose Letter 7 Accueil-Renseignement


Loose Letter 8 Fonctions support


Loose Letter 9&13 Ex DR-DDTEFP


Loose Letter 10 Pôles de compétitivité


Loose Letter 11 Epilogue

La brochure pratique du CDD

2010-09-05T17:23:23Z

Le CDD est très encadré par le droit pour ne pas permettre aux patrons d'en abuser

Le CDD est une entorse au contrat de travail de droit commun au profit de l'entreprise. Le patron embauche selon ses besoins et se sépare de son salarié quand il le choisit.

Mais ce droit patronal est très encadré par le Code du travail, le CDD ne peut pas être décidé selon le bon vouloir du chef d'entreprise. A défaut, la requalification en CDI est possible.

Cette brochure a pour objet d'offrir un memento rapide sur les fondements du CDD et les droits qui y sont associés.


CDD Brochure Solidaires

Retraites : en grève et dans la rue le 7 septembre... et après !

2010-08-31T14:00:00Z


Tract Solidaires 7 septembre


Tract intersyndicale fonction publique 7 septembre

La très forte mobilisation du 24 juin a franchi un saut qualitatif dans la construction du rapport de forces nécessaire pour obtenir le retrait de ce projet de loi. Malgré les deux millions de manifestant- e-s dans les rues, malgré l'importance des arrêts de travail dans le secteur privé, malgré les grèves très massives dans le secteur public, malgré l'opposition de la majorité de la population, le gouvernement continue à faire la sourde oreille.

Le Ministre du travail reste « droit dans ses bottes ». Comme son ancien mentor Alain Juppé en 1995, il méprise grévistes, manifestant-e-s et population, et rabâche ses arguments pour sa contre-réforme pour que la population « la comprenne mieux »… En 1995, la grève reconductible, les manifestations renouvelées, ont fait céder Juppé !

Les manifestant-e-s du 24 juin et l'ensemble de la population ont déjà très bien compris l'injustice de ce projet de loi qui pénalisera particulièrement les salarié-e-s les plus défavorisé-e-s, les moins bien payé-e-s, les plus précarisé-e-s, et notamment les femmes et les jeunes générations.

Cette « réforme » de tous les régimes s'inscrit dans un plan de rigueur imposé par les marchés financiers et voulu par le FMI :

allongement de la durée de cotisation, alors que la moyenne des salariée- s ne cotisent que 37,5 ans aujourd'hui, et 37 ans demain (selon le COR) : la conséquence sera une nouvelle baisse des pensions !
relèvement de deux ans de l'âge légal de départ, alors que la majorité des salarié-e-s n'a plus d'emploi avant d'atteindre 59 ans. Pour eux, ce sera 2 ans de plus au chômage. Pour la minorité qui pourra se maintenir péniblement au travail, ce sera un emploi non disponible pour un jeune plus longtemps au chômage !
report de 2 ans de l'âge annulant la décote : pour la plupart, ce sera 10% de moins sur la pension (2 ans de décote supplémentaire).
pour les fonctionnaires (et des régimes spéciaux) augmentation en 10 ans de la cotisation salariale de 34,4%, soit baisse des salaires.
pour les femmes, dont la pension est déjà de seulement 62% de celle des hommes : après la réduction des maigres compensations par une majoration de la durée de cotisation pour le privé et le public, voici la suppression du départ anticipé pour les fonctionnaires ayant eu 3 enfants !
la pénibilité est niée, le dossier de presse du gouvernement dit : « les salariés doivent être physiquement usés au moment de leur départ en retraite » !

Toutes ces mesures ont pour objectif d'aggraver le partage, déjà inégal, de la richesse produite entre le capital et le travail. Le gouvernement a clairement choisi son camp, celui d'une minorité de privilégiés. Contrairement à ce que dit le gouvernement leur contre-réforme n'est pas inéluctable, il est tout à fait possible de financer notre système de retraites par répartition en maintenant les 60 ans, et en revenant sur les réformes précédentes.

Ce projet de loi doit être retiré et des négociations doivent s'engager mais pour une réforme des retraites qui ne baisse pas le niveau des pensions, qui n'allonge pas le temps passé au travail.

Pour cela, les salarié-e-s doivent continuer à exprimer leur détermination.

Continuons à préparer le rapport de force nécessaire pour faire céder le gouvernement, c'est-à-dire la grève générale.

La mobilisation continue pendant l'été et, dès la rentrée lors du démarrage du débat parlementaire, nous accélérerons la construction de ce rapport de force dans l'unité la plus large.

Solidaires appelle tous les salarié-e-s, les retraité-e-s, les jeunes… :
à participer aux initiatives intersyndicales du 13 juillet qui se dérouleront sur tout le territoire
à renforcer les collectifs unitaires, dans les entreprises et les localités, pour construire un mouvement dans la durée
à faire grève et à participer fortement aux manifestations intersyndicales du 7 septembre

Tout l'été, la mobilisation continue ! Dès la rentrée accentuons la pression, et ne la relâchons plus jusqu'au retrait de ce projet de loi réactionnaire !


Tract retraites Solidaires Amplifions la mobilisation

Salarié(e)s, pas esclaves !

2010-08-16T20:41:59Z

1- Vous n'êtes pas à disposition de votre employeur 24h/24 ni 7j/7 !

En France, la durée légale du travail est de 35 heures, soit par semaine, soit en moyenne à l'année. Au delà vous faites des heures supplémentaires, elles doivent être payées ou récupérées avec les majorations correspondantes. Les horaires doivent être affichés dans votre entreprise lorsqu' ils sont les mêmes pour tout le personnel et qu'ils sont strictement respectés. Dans le cas contraire, votre patron doit vous demander de noter vos heures d'arrivée et départ quotidiennes sur un document spécifique (informatique ou papier). Ne signez jamais de document indiquant des horaires de travail fictifs : il s'agit d'un faux document !

Il est important de savoir s'il existe, dans l'entreprise qui vous emploie, un accord de Réduction du Temps de Travail (RTT) : cet accord détermine les conditions de paiement ou de récupération des heures supplémentaires.

Attention : si vous faites des heures supplémentaires, vous n'avez pas le droit de travailler plus de 48 heures par semaine, sauf dérogation expresse de l'inspection du travail.

Même si vous travaillez avec des horaires variables, flexibles, ou si vous faites des heures supplémentaires, votre patron doit respecter votre repos. Entre le moment où vous quittez le travail le soir et celui où vous revenez travailler le lendemain matin, il doit s'écouler 11 heures minimum. C'est le repos quotidien. Toutes les semaines, vous devez avoir au moins un jour entier (24 heures) passé sans travailler. Ce jour est généralement donné le dimanche. C'est le repos hebdomadaire. Pendant la journée de travail, si vous devez rester plus de 6 heures à travailler, votre patron doit vous accorder une pause d'au moins 20 minutes dans la journée. Sur tous les temps de repos, il existe des règles qui dépendent des métiers. Vous pouvez vous renseigner auprès des délégués du personnel, du syndicat ou en consultant la convention collective.

Dans l'année, vous avez droit à des congés payés. Chaque mois travaillé ouvre droit à 2 jours et demi de congé. Vous devez prendre au minimum deux semaines consécutives entre le 1er mai et le 30 octobre de chaque année. L'employeur doit alors avoir votre accord express. En principe, le congé principal est d'une durée maximale de 24 jours. S'il vous reste 6 jours de congés payés à prendre à compter du 1er novembre (hors cinquième semaine), vous avez le droit à deux jours de congés payés supplémentaires appelés jours de fractionnement. Attention, si les jours de congé ne sont pas pris avant la fin de la période de référence (1er mai – 31 juin année N+1), ils sont perdus.

2- Vous devez être payé !

Chaque heure que vous travaillez doit être payée, au moins au SMIC horaire, qui est le salaire minimum en France. Chaque métier a sa Convention Collective : souvent elle fixe un taux horaire minimum supérieur au SMIC en fonction des tâches réalisées. Il est important de vérifier si la classification indiquée sur votre bulletin de salaire correspond aux tâches que vous réalisez effectivement.

Tous les mois, l'employeur doit vous remettre une fiche de paie. Sur une fiche de paie, il doit y avoir : le nom, l'adresse, le numéro d'immatriculation de l'entreprise, et la convention collective qui s'applique ; les heures effectuées (heures normales et heures supplémentaires), avec les dates ; le salaire “brut” (c'est-à-dire avec les cotisations) et le salaire “net” (ce qui vous est versé au début du mois)

3- Votre employeur ne doit pas vous mettre en danger !

Il ne peut pas vous mettre en danger en vous exposant à un risque immédiat ou différé pour votre santé. Le code du travail énumère beaucoup de risques auxquels il est interdit d'exposer les salariés sans protection : les produits chimiques, les machines dangereuses, le travail en hauteur…

Les travailleurs ont le droit de refuser de faire un travail en cas de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé : vous exercez alors votre droit de retrait (article L.4131-1 du Code du travail) En cas de doute sur la notion de danger grave ou imminent, contactez l'inspection du travail ou votre syndicat. L'employeur n'a pas le droit de prendre de sanction lors de l'exercice de ce droit (article L.4131-3 du Code du travail)

Si vous avez un accident au travail, l'employeur doit le déclarer. Il doit le faire avant 48 heures écoulées. S'il refuse, vous pouvez déclarer vous-même cet accident auprès du centre de Sécurité Sociale près de chez vous. Si vous êtes accidenté, ou si vous tombez malade à cause du travail, la Sécurité Sociale verse une indemnité pour les jours pendant lesquels vous ne pouvez pas travailler. Ce sont les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale. Certaines conventions collectives prévoient également un maintien de salaire à verser par l'employeur. Vous pouvez consulter la convention collective au sein de votre établissement ou sur le site internet www.legifrance.gouv.fr

4- Vous ne pouvez pas être « viré » du jour au lendemain !

Avant de vous licencier, l'employeur doit vous convoquer individuellement à un entretien préalable par une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est déconseillé d'accepter de signer et de prendre une lettre remise de la main à la main. Ce courrier doit dire qu'il s'agit d'un licenciement, et doit préciser que vous pouvez être accompagné(e) soit par une personne de l'entreprise soit, en l'absence de représentant du personnel, par un conseiller du salarié. Vous avez 5 jours (hors week-end) pour vous préparer à l'entretien.

Faites-vous toujours accompagner lors de l'entretien : il ne faut jamais y aller sans un témoin qui devra établir un compte rendu écrit. Au cours de l'entretien, l'employeur devra vous expliquer les raisons de votre licenciement, et vous devez pouvoir vous défendre. Ce n'est qu'après l'entretien qu'il pourra vous envoyer votre lettre de licenciement, qui devra rappeler les motifs du licenciement.

Il devra vous payer votre préavis, les congés payés que vous n'avez pas pris au moment de votre licenciement et l'indemnité de licenciement, tout cela calculé selon votre ancienneté dans l'entreprise.

Il existe plusieurs motifs de licenciement : économique, personnel, pour faute simple, pour faute grave (impossibilité de maintenir le contrat de travail : perte indemnité de préavis), pour faute lourde (volonté de nuire à l'entreprise : ni indemnités de congés payés, ni indemnité de préavis). En cas de litige sur le motif de licenciement : demandez conseil au syndicat ou à l‘inspection du travail.

5- Même précaire, vous avez des droits !

En cas de doutes sur le contrat précaire conclu (saisonnier, pour remplacer un salarié absent ou pour surcroît d'activité), renseignez vous auprès du syndicat ou de l'inspection du travail.

Il n'est pas normal de vous proposer un contrat précaire en même temps qu'une promesse d'embauche en CDI dans quelques mois. Il est interdit de recourir à un CDD en guise de période d'essai. Il n'est pas normal de rester plus de 18 mois en contrat précaire sur un même poste dans une même entreprise (sauf en cas de remplacement d'un salarié absent)

Souffrance au travail et suicides à La Poste : L'Inspection du Travail sommée d'aller voir ailleurs si on y meurt…

2010-08-07T14:15:54Z

Alors que le syndicat professionnel des médecins du travail de La Poste vient d'adresser au Président du groupe La Poste un état des lieux alarmant sur la santé des agents de La Poste en pointant que des « suicides ou des tentatives de suicide, dont on peut penser qu'ils sont exclusivement liés à des situations de vie professionnelle surviennent dans toutes les régions, dans tous les métiers et aux différents niveaux de l'entreprise », le directeur général du travail, autorité centrale de l'Inspection du Travail vient, par une note du 27 juillet 2010, d'interdire à ses agents d'aller fourrer leur nez dans les conditions de travail des salariés de cette vénérable société anonyme à capital majoritairement détenu par l'Etat.

Véritable exercice de voltige juridique, ladite note anticipe allégrement la parution à venir d'un décret encore en gestation pour exclure du champ de compétence des agents de contrôle deux sujets majeurs dans une entreprise où les salariés vont mal.

Tout d'abord, exit le contrôle de l'Inspection du Travail sur la régularité du fonctionnement des instances représentatives du personnel et les droits des organisations syndicales. Il n'y en aurait pas besoin puisque La Poste garantit « des règles de protection au moins équivalentes à celles prévues par le code du travail pour les DP ». Le ministère du travail fait ainsi preuve de sa méconnaissance du dialogue social désastreux régnant à la Poste.

Emporté par son élan, le DGT décide également que la partie du code du travail, relative à la santé et à la sécurité des salariés, « il convient de continuer à différer les interventions de l'Inspection du Travail à La Poste,…, jusqu'au 31 décembre 2011 ». D'ici là, on verra bien s'il reste encore quelques salariés à protéger…

Cette prise de position, qui s'impose aux agents de contrôle, est inadmissible.

Elle nie les multiples avertissements lancés par les organisations syndicales de La Poste sur la dégradation évidente de leurs conditions de travail et les conséquences qui en découlent pour les salariés.

Elle nie l'alerte lancée, en dépit de leur lien de subordination, par les médecins du travail de La Poste. Et pourtant, tout le monde s'accorde à dire qu'après France Télécom c'est à la poste qu'on peut s'attendre à des suicides

Elle bafoue le droit des salariés au respect de leur dignité au travers de conditions de travail conformes aux exigences du code du travail pour le seul profit de ses actionnaires et du premier d'entre eux : l'Etat. Nous demandons donc le retrait immédiat de cette note et l'application du code du travail, dans son intégralité, à la société anonyme La Poste.


Poste et compétence de l'Inspection du Travail: Vous pouvez télécharger notre tract ici

Circulaire Primes 2010

2010-07-23T19:41:12Z


La circulaire: Cliquer sur l'icône


L'annexe: Cliquer sur l'icône

111 propositions pour réformer le Droit du Travail

2010-07-19T21:00:13Z

Le droit du travail n'appartient pas aux patrons. Ils ne pensent, au mieux, qu'à le vider de son sens, au pire... on vous laisse imaginer. Le droit du travail ne peut que s'améliorer et accompagner le progrès social, c'est pourquoi nous formulons nos propositions pour cela. Elles ne sont pas inaccessibles. Législateurs bonne lecture !

Nos propositions sont téléchargeables à partir de l'icône :

Pourquoi le droit du travail ? Pourquoi le syndicalisme ?

2010-07-19T20:11:24Z

Les grandes libertés consacrées par la révolution française sont le droit de propriété, la liberté du travail, la liberté du commerce et de l'industrie, la liberté d'entreprendre, la libre concurrence, l'interdiction de coalition (interdiction de créer un syndicat, de se réunir, de revendiquer) et l'interdiction du droit de grève. Les patrons rêvent en plus depuis 30 ans d'externaliser et de délocaliser.

L'entreprise est un territoire patronal interdit

Oserons-nous ajouter que l'entreprise est un lieu privé, clos, où règne à priori la loi du silence. Pour les salariés, dans la réalité, il y est interdit de s'y exprimer, de s'y réunir. Il n'y a aucune transparence sur aucune décision économique, disciplinaire, montant de la feuille de paye … Le charbonnier est maître chez lui, maître des biens et des personnes.

Le droit du travail : enjeu national perpétuel de la lutte de classes

Toute l'histoire du mouvement ouvrier français (comme ailleurs) est marquée par cette lutte de classes dans l'entreprise et à l'extérieur de l'entreprise : faire reconnaître les accidents du travail, les maladies professionnelles, limiter la durée du travail, ne pas être viré sans raison et sans explication, implanter le syndicat dans l'entreprise sont autant de limitations des pouvoirs du patron…

Les salariés se sont organisés dans des difficultés sans nom pour faire avancer leurs droits en luttant : comment limiter l'injustice, l'arbitraire et le pouvoir des employeurs, comment faire mieux que survivre ? De Germinal à la grande distribution aujourd'hui, le combat continue.

Le droit du travail est au centre de la vie quotidienne de 18 millions de salariés et d'1,8 million d'employeurs. Il est un enjeu systématique des élections politiques. Il est toujours en constante évolution… et en régression depuis une vingtaine d'années, à l'exception notoire de la réglementation en matière d'hygiène et sécurité, globalement plus protectrice.

La sécurité juridique c'est un droit stable et pas mouvant, connu de tous. Par exemple, Il y a eu en 2006, la création ou la modification de 800 articles du code du travail sur 5000.

Tout est bouleversé tout le temps en droit du travail. Le flot législatif permanent complique systématiquement la règle, en permettant la dérogation : la négociation par entreprise du droit permet d'être en deçà de la loi tout en différenciant les entreprises de moins de 20 et plus de 20 salariés, la profession etc… les contrats de travail sont au nombre d'une trentaine… Tout est fait pour éclater le salariat. Dans une même entreprise, existe une multitude de statuts pour les salariés (contrat à durée indéterminée, déterminée, temps partiel, contrats aidés par l'état) sans compter les sous traitants.

Les employeurs et actionnaires, en multipliant les stratégies de sous-traitance, de réduction des effectifs dans chaque entreprise, de transformations de salariés en faux indépendants, en recourant aux contrats précaires (temps partiels imposés, CDD, contrats aidés ...) ont vidé de son sens en grande partie le Code du travail, en contournant l'idée même de salarié "normal". L'Etat a multiplié les exceptions et les règles dérogatoires au droit commun : Cette accumulation de règles a abouti à un obscurcissement complet des normes pour tous (la réglementation sur la durée du travail par exemple). Cette déréglementation par sur-réglementation aboutit au même résultat, ou presque, que la suppression des règles.

C'est comme si quelques uns décidaient de changer perpétuellement de monnaies et de taux de conversion dans un pays, selon les villes, les quartiers, les rues.

Aujourd'hui, les salariés et les syndicats d'entreprise ne sont pas assez forts face à un patronat puissant, parce qu'ils n'ont pas de confédérations syndicales et de partis politiques qui les défendent réellement en tant que salariés, alors qu'ils représentent l'immense majorité de la population.

Les libéraux pour leur part veulent rejoindre et la protection sociale et le droit du travail anglais, américain et chinois. Ce qu'adore le medef, c'est les entreprises chinoises et les salariés chinois, corvéables à merci : pas de protection sociale, pas de droit du travail, pas de syndicat, une police politique dans chaque entreprise étrangère, pas de droit de grève, travail 24 h sur 24, salaires très bas, salariés transplantés des régions les plus pauvres, conditions de logement minables.

Ils sont épaulés par des gouvernements successifs qui rognent les droits des travailleurs au nom de l'Europe, de la loi du marché, de la concurrence, toujours plus importants que les lois sociales protectrices. La liberté opprime, la loi protège en la matière. Au lieu de réduire le travail de nuit par exemple, des hommes, l'Europe étend au nom de l'égalité de traitement le travail de nuit… aux femmes, ce qui est une régression sociale.

L'employeur est assujetti au code du travail

C'est l'employeur qui doit appliquer le droit du travail. L'inspection du travail contrôle l'application du droit du travail par l'employeur (article L8112.1 du code du travail). L'employeur est donc un assujetti. Mais par ailleurs, l'Etat le subventionne par diverses aides, par des exonérations de cotisations patronales par exemple. D'un coté l'employeur peut commettre des délits, de l'autre il reçoit des subventions diverses de l'Etat, des collectivités territoriales (exonérations fiscales…)

Le droit du travail est un droit inégalitaire.

« Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » Lacordaire.

Les libéraux au contraire affirment : « le droit est un vice, l'absence de règles est une vertu. »

Le droit du travail s'est construit contre le pouvoir patronal, la propriété privée des moyens de production. Là où le propriétaire était libre de tout imposer, le droit du travail a mis des règles pour réduire le pouvoir absolu de l'employeur, et créer des droits minimums et communs à tous les salariés.

Le salarié est en lien de subordination.

La cour de cassation est très claire. Dans un arrêt de 1997, elle réaffirme : « Le lien de subordination (du salarié) est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné. » Chaque mot dans cette définition a un sens très lourd. Pouvoir de direction, de surveillance, de contrôle et de sanctions = surveiller et punir… et payer une misère.

Le mot subordination est très fort : obéissance, sous les ordres, dépendant, inférieur, asservi, domestique, subalterne…

Au lien de subordination juridique s'ajoute en période de chômage pour le salarié la subordination économique. Le recrutement, le maintien dans l'emploi, les conditions de travail, d'emploi dépendent de l'employeur. Le statut du salarié est d'être contraint, exploité, opprimé. Il ne peut vendre que ses bras, son intelligence, sa force de travail pour vivre.

Le contrat de travail est inégalitaire par nature. Le droit du travail organise le travail subordonné. Ce droit est né de l'inégalité entre les parties et il tente de limiter l'inégalité.

Un droit du travail collectif, protecteur pour les salariés est donc indispensable pour éviter que le renard libre chasse dans le poulailler, à sa guise.

Tout ce qui n'est pas interdit par le code du travail à l'employeur lui est autorisé. Tout ce qui n'est pas expressément autorisé au salarié par un texte peut lui être interdit par le patron.

Les employeurs concèdent des droits, non pas parce qu'ils se laissent convaincre du bien fondé des revendications. Ils n'accordent et ils ne cèdent que par la contrainte, voire même la violence.

Et pourtant, le droit du travail ne remet en cause aucun élément du système capitaliste.

Tout au long du XXè siècle, le progrès social, la situation des salariés s'est améliorée (sauf en période de guerre). Le droit du travail avait tendance à améliorer au fil du temps les conditions de travail, d'emploi et de vie des salariés, des salariés privés d'emploi, des retraités. La tendance depuis une vingtaine d'années s'inverse « Les nouveaux pauvres » sont apparus en 1982-1985, et pourtant, depuis 1945, le pays a toujours été de plus en plus riche.

Depuis que le patronat est organisé au XIXe siècle, les attaques se concentrent toujours et évidemment encore aujourd'hui, sur la durée du travail et l'organisation des horaires de travail, les salaires, la précarisation et l'éclatement des contrats de travail des salariés dans l'entreprise, la réduction des « charges » sociales patronales et des prestations sociales (maladie, retraite) tout en voulant réduire systématiquement les missions, droits et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégué du personnel, comité hygiène sécurité, syndicat…). La lutte de classes est donc bien présente. Rien n'est acquis en droit du travail pour les salariés. Après 1892-1906, 1936, 1945, 1968, 1981-82, les employeurs reviennent sur ce qu'ils ont été obligés de concéder à un moment donné.

Aujourd'hui cela se traduit par l'intensification du travail, la multiplication des statuts, la précarisation, la mise en concurrence accrue des salariés pour fractionner et diviser les travailleurs, la généralisation du système d'urgence, la sous traitance des risques, les (menaces de) délocalisations, la pression du chômage, les obligations de résultats individuels…

Le CNE et le CPE ont été une tentative de rupture radicale avec trente ans de droit du travail : revenir sur la loi de 1973 qui oblige l'employeur à justifier par écrit, et après le respect d'une procédure préalable, les raisons réelles du licenciement.

Le moins d'Etat, le moins de réglementation possible sont les valeurs fondamentales des capitalistes depuis 200 ans.

Quel pouvoir patronal dans l'entreprise ?

Le patron, chez lui, est juge et partie et a tout pouvoir : Il est juge de l'exécution du contrat de travail. Il peut licencier sans motif. Il n'y a pas d'égalité devant la loi pour un patron et un salarié. Le patron décide et le salarié tente de se défendre si, et seulement si, le salarié saisit le conseil des prud'hommes, ce dernier pourra faire respecter ses droits, toucher des dommages et intérêts, …18 mois plus tard, sans compter les appels et la cassation.

Dans l'entreprise, à chaque instant, la lutte de classes est d'actualité entre l'employeur qui dirige et le subordonné qui subit et obtempère. Est-ce cependant aux patrons de faire le droit et dire le droit ? Le patronat rêve de l'abolition de la loi et veut des règles contractuelles au niveau de l'entreprise pour faire sa propre loi, sauf lorsqu'il n'accepte pas la concurrence « déloyale » de son adversaire économique ou du pays importateur, où là il veut une règle protectrice, pour limiter la concurrence « déloyale »

Pour le patronat français, rien n'est acquis.

L'Etat a refusé d'intervenir dans les rapports employeur-salariés jusqu'au début du XXè siècle. Pour tout conflit, le salarié pouvait s'adresser aux prud'hommes. Les seules lois prises à partir de 1848 jusqu'en 1914 était quelques mesures en matière d'hygiène et sécurité en particulier pour les femmes et les enfants, dans les entreprises industrielles (et seulement industrielles) de plus de 20 salariés, puis limitation de la durée du travail, puis sur les accidents du travail (1898)

Ensuite l'Etat est intervenu pour réguler les relations dans l'entreprise et son intervention a été immédiatement mise en cause. L'Etat est intervenu pour tempérer la concurrence entre les entreprises quand il n'y avait aucune règle, contre le dumping social.

Des syndicats exclus par le patronat de la très grande majorité des entreprises

Le patronat français est en plus un patronat de combat, très anti syndical, qui n'a admis que très tardivement la présence syndicale dans l'entreprise (1968). Aujourd'hui, sauf dans les grandes entreprises à statut (entreprises ex publiques, assurances, banques, mutuelles…), le droit de grève est exécré, limité, le droit syndical est en recul, est mis à mal quotidiennement pour les syndicats, les militants qui luttent.

C'est d'ailleurs principalement parce que le patronat français est très anti syndical, que les syndicats ont des difficultés à s'implanter ou à se maintenir dans le secteur privé. Excepté dans les grandes entreprises à statut, public ou privé, il n'est pas facile, et même impossible de militer dans une entreprise en tant que simple adhérent. Distribuer un tract syndical est un risque de licenciement. Cette pression patronale est la racine du taux de syndicalisation très bas en France dans le privé.

De ce fait, les syndicats sont aussi en crise car ils ne peuvent pas avoir d'adhérents déclarés dans les entreprises privés. A quoi cela sert il d'être adhérent, s'il faut être clandestin. Les seuls syndicats (et ils n'ont pas besoin d'adhérents) acceptés, et encore, sont ceux qui sont prêts à signer des accords dérogatoires ou défavorables aux salariés. Mme Aubry avait ouvert le chemin sur les 35 heures. Et maintenant, la loi Fillon permet de signer des accords moins favorables que le code du travail avec des salariés qui n'ont pas de mandats syndicaux.

Malgré toutes ces difficultés, ses divisions, et les reculs, le mouvement syndical français est le plus résistant du monde depuis 20 ans contre les réformes rétrogrades…

Le Code du travail par son épaisseur fait illusion

Le droit du travail comprend le code du travail, mais aussi les conventions collectives de branches, les accords interprofessionnels, les accords d'entreprise, d'établissement ainsi que les contrats de travail.

Avant, le droit du travail se présentait comme une série de prescriptions de caractère impératif marquées du signe de l'ordre public social, constituant au profit des salariés un minimum intangible auquel la négociation pouvait rajouter des droits supplémentaires pour les salariés mais sans en retrancher.

Le respect de la hiérarchie des normes juridiques, c'était un contrat de travail qui ne pouvait déroger à un accord d'entreprise plus favorable, un accord d'entreprise qui ne pouvait déroger à une convention de branche plus favorable, une convention qui ne pouvait déroger à la loi plus favorable aux salariés.

Si le code du travail est désormais épais, c'est parce qu'après avoir affirmé une règle, un principe, il permet des dérogations multiples à la règle pour « s'adapter à la réalité du secteur d'activité ». L'exemple du travail de nuit est éclairant sur les dérogations de toute part, qui se multiplient avec les négociations par secteur, par entreprise.

La loi institue des droits différents pour les salariés en différenciant les entreprises de moins de 11 salariés, de moins de 21 salariés, de plus ou moins 50 salariés etc…. Les salariés des toutes petites entreprises (moins de 10, 20, 50 salariés) sont moins bien protégés et ont moins de droits que les autres. D'où l'intérêt des employeurs pour découper et découper les structures juridiques des entreprises pour se trouver en dessous des seuils.

La loi permet aussi des dérogations par branches d'activité (salariés agricoles, aides à domicile, vigiles…), par entreprise. La loi n'est plus la règle minimum qui s'applique partout. La hiérarchie des normes juridiques a été inversée, dans de multiples domaines.

Chaque employeur, dans de multiples domaines toujours de plus en plus étendus, s'il a un représentant du personnel compréhensif, peut réduire la protection ou les droits des salariés. Cette règle du moins favorable a été introduite par la gauche en 1983 sur la durée du travail.

Le patronat souhaite que le contrat prenne le pas sur la loi pour négocier en deçà de la loi. La négociation individuelle de gré à gré est toujours en défaveur du salarié, qui n'a pas le rapport de force pour dicter ses exigences (salaire, horaires…) Il veut sa propre loi. Imaginez un chauffard qui pourrait écrire son code de la route dans sa ville, son quartier. Chaque chauffard aurait ses règles de conduite…

Et pourtant, plus il y a de droits collectifs, plus on peut avoir des droits individuels qui soient de réels droits. La loi donne des règles pour tous, le contrat c'est la règle individuelle négociée de manière inégalitaire entre le patron et le salarié. Le volontariat par exemple, pour travailler le dimanche est une imposture. Ne pas accepter d'être volontaire, c'est risquer son emploi, ou des difficultés dans la suite de son contrat.

Le droit du travail est-il appliqué dans l'entreprise (l'effectivité du droit du travail) ?

Là où les institutions représentatives sont présentes, actives et efficaces, le droit du travail s'applique. Spontanément de nombreux employeurs respectent globalement le droit du travail, … comme tout français déclarent aux impôts ses revenus divers.

Pour le dire autrement, l'application du droit du travail n'est pas toujours possible sans un rapport de force interne et/ou externe. Connaître ses droits, c'est déjà se défendre. Les réclamer c'est demander son dû. Revendiquer c'est vouloir plus et mieux. Et lutter plus, c'est gagner plus.

Les agents de l'inspection du travail en contrôlant un employeur assujetti constatent de multiples infractions et font des rappels à la loi, pour que l'employeur applique le code ou la convention collective ou l'accord, sans obligatoirement dresser PV.

Cependant pour l'employeur la peur de la sanction existe. Le législateur a prévu des sanctions, contraventions et délits, pour une série de dispositions du code du travail. (hygiène et sécurité, entrave aux institutions représentatives du personnel, harcèlements, durée du travail, travail du dimanche…). C'est ce que l'on appelle le droit pénal du travail qui peut être mis en action, utilisé par les syndicats et les agents de l'inspection du travail.

Mais la majorité des dispositions du code du travail, (l'exécution du contrat de travail par exemple) ne sont pas sanctionnables pénalement, et sont de la compétence du seul juge des prud'hommes, que tout salarié, individuellement peut saisir pendant l'exécution de son contrat de travail (3% des cas) ou après licenciement (97% des cas de saisine).

Pour caricaturer un peu, l'employeur est libre de faire ce qu'il veut jusqu'au jour où il sera éventuellement condamné par le juge pénal, ou le conseil des prud'hommes, ce qui permet sans caricature là, d'affirmer que la justice française n'est pas la même pour le patron et pour les salariés. Le temps que la justice ait donné sa décision définitive, il peut se passer 6 ou 8 ans. Beaucoup d'eau aura alors coulé sous les ponts. Ce n'est pas une justice à deux vitesses, c'est une justice de classe. Le patron est juge du contrat du salarié et de ses actes dans l'entreprise et décide des suites de la relation de travail. Il est juge et partie. Il est le plus fort. Si un juge (pénal ou civil) est saisi, il peut s'inquiéter, mais il pourra toujours se faire accompagner d'un bon avocat, et faire traîner l'affaire en appel ou en cassation. La justice est inaccessible pour beaucoup de salariés, lointaine, à risque (est-on sûr de ses droits ?), chère, avec la difficulté d'apporter les preuves que possède l'employeur, avec un langage du 19è siècle, avec la cérémonie de ses audiences, la culture des magistrats, elle dissuade le salarié. Sa lenteur favorise en plus l'employeur qui a tout le temps de faire traîner. Selon que vous serez puissant ou misérable… Cette justice ne permet pas l'application du code du travail dans les entreprises.

La justice prud'homale est bien trop longue et le salarié est trop rarement réintégré dans l'entreprise. La justice pénale est très aléatoire (classement sans suite, pas de cour spécialisée en droit du travail, magistrats très peu formés au droit du travail jugé en plus comme un droit secondaire, un patron n'est jamais un délinquant comme les autres ; les preuves sont souvent en possession du seul employeur ; avocats patronaux sans foi ni loi ; amendes et condamnations très peu élevées ; rarement publication des sanctions à l'entrée de l'entreprise ou dans les journaux…)

Et pourtant toute réglementation implique une sanction (la peur du gendarme oblige les conducteurs à respecter dans une certaine mesure le code de la route). Pour faire appliquer concrètement le droit du travail, il faut des contrôles, des contraintes et des sanctions pénales, et que cela se sache, qu'il y ait une publicité dans la presse.

C'est pour toutes ces raisons que les syndicats et l'inspection du travail n'ont pas leur place dans l'entreprise, sont rarement les bienvenus dans l'entreprise, car ils vont s'immiscer dans un lieu privatif pour faire respecter ou tenter de faire respecter la règle à l'employeur.

Nous pouvons conclure que dans le monde du travail, il faut bien faire la différence entre le droit ou les droits tels qu'ils existent par les textes à faire appliquer, qui sont différents de la morale, de la justice sociale, et des revendications. Et quelquefois, il n'y a ni droit, ni justice ni morale.

Pour prendre un exemple, le smic est un droit, il est immoral qu'un « capitaine d'industrie » gagne 16000 smic par an, ou que le fils du patron, à rien foutre, gagne le triple (justice sociale). La revendication demandée pour tous est un salaire minimum à 1700 euros par mois.

Le syndicat, le comité d'entreprise, les délégués du personnel, le CHSCT s'ils sont dignes de ce nom, sont un contre poids dans l'entreprise, et non pas un contre pouvoir.

Il est un contre poids, une force de résistance. Il a un droit de regard, un droit de contrôle à priori et à posteriori Il a un droit d'alerte sur les dérives patronales Il est une force revendicative Il impose un rapport de force latent dans le service, l'atelier Il a le droit à la transparence préalable sur les choix faits par le patron. Il a le droit d'être informé, de savoir, d'accéder aux documents. Il a le droit de faire des propositions, de contester, de négocier, de revendiquer plus et mieux.

Qu'améliorer dans le code du travail ?

Oui il faut modifier le code du travail en donnant plus de droits et garanties aux salariés et non pas libéraliser à l'anglaise ou à l'américaine.

Le respect de la hiérarchie des normes, doit être inscrit dans la constitution : un contrat de travail ne peut déroger à un accord d'entreprise, un accord d'entreprise ne peut déroger à une convention de branche, une convention ne peut déroger à la loi de manière défavorable aux salariés.

Le code du travail doit s'appliquer à TOUS les salariés, dans tout type d'entreprise : employés de maison, travailleurs à domicile, distributeurs de journaux et prospectus gratuits, intermittents du spectacle…

Il est nécessaire de promouvoir un code du travail européen, construit par agrégation des meilleures dispositions nationales.

L'inspection du travail doit voir ses effectifs au moins doubler pour tenter de faire appliquer le Code du travail aux patrons assujettis.

Sud Travail Affaires Sociales a publié un document de 111 propositions pour réformer le droit du travail (Voir le lien hyper texte)

SUD bat la campagne !

2010-07-15T22:12:23Z

Dans quelques mois auront lieu les élections de représentativité syndicale dans notre ministère (le 19 octobre 2010 dans les Direccte, en mai 2011 au niveau national). On ne va pas faire comme si ces échéances n'existaient pas, n'avaient pas d'importance.

Au vu des réformes actuelles de démantèlement des services publics, ces élections ont sans doute plus d'importance aujourd'hui qu'hier, pas pour nous mais pour que les syndicats qui luttent et défendent les agents comme SUD pèsent au sein du ministère.

Du résultat de ces élections découleront les droits syndicaux, le rapport de force qui permettra votre défense. Les droits ce sont notamment les chèques 1/2 journée pour justifier d'une absence pour motif syndical, les décharges d'activité de service pour permettre à des militants de faire du syndicalisme de lutte et de combat dans les services et au-delà au niveau interprofessionnel au sein de SOLIDAIRES. Ces droits sont ceux des agents qui les mettent à disposition des syndicats. L'administration en détermine le contingent, les agents décident, par leur vote, des bénéficiaires. Pour nous ces droits permettent de porter la voix des agents car ils sont un outil au service des luttes et des revendications.

Voilà en résumé notre conception de ces droits et par leur utilisation, là aussi nous entendons faire un syndicalisme… autrement ! Le rapport de force c'est d'abord celui qui est créé par le vote et ensuite celui qui est créé par la mobilisation dans les différentes actions. Notre présence syndicale est avant tout sur le terrain avec les agents. Elle s'inscrit dans la durée depuis notre création, fin 1997, et notre militantisme ne se réveille pas à la veille de chaque scrutin.

Nous menons campagne pour que le maximum d'agents votent SUD.

C'est l'objet des bulletins que nous allons vous proposer tantôt sérieux, tantôt décalés.

Téléchargez le n°2 :


Sud bat la campagne_n°2 spécial vacances