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Brochure Déclaration d’intérêts

Les agents de contrôle du ministère du travail ont l’honneur de faire partie des heureux élus devant procéder à la déclaration d’intérêts. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est venue modifier le statut général des fonctionnaires, commun aux trois fonctions publiques, figurant dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
L’air de rien, elle introduit une petite révolution en créant deux nouveaux articles 25bis et 25 ter.
D’une déontologie incarnée dans des principes directeurs (dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité, désormais inscrits à l’art. 25 du statut général) et sanctionnée uniquement en cas de manquement avéré, on passe à une obligation de « prévention des conflits d’intérêts ».

Vous trouverez ci-joint un guide expliquant le dispositif et délivrant notre analyse sur ce dispositif hors norme :

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Brochure déclaration d’intérêts


Article publié le vendredi 11 janvier 2019