Dès le début, nous nous sommes inquiétés des menaces graves que faisait peser le projet de réforme du ministère sur l’indépendance d’action de l’inspection du travail.

Nous avons très tôt dénoncé l’un des objectifs principaux de la réforme qui est la mise au pas de l’inspection du travail, trop indépendante et trop peu aux ordres du pouvoir politique.

Nous constatons aujourd’hui que nous avions raison.

Pression de la préfecture ou anticipation des desiderata d’un pouvoir politique gêné aux entournures par le projet de construction de l’aéroport Notre-Dame-des-Landes, toujours est-il que le responsable de l’unité territoriale de Loire Atlantique a pris la décision de retirer le chantier de construction de l’aéroport de Notre-Dame-des Landes du champ de la compétence de l’agent de contrôle pour être confié à un membre de la direction.

Lors de la procédure d’affectation des agents de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme, il n’a jamais été fait état d’un traitement particulier du chantier de construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Il n’en a jamais été non plus question dans les réunions collectives de présentation des nouveaux secteurs aux agents.
Les documents préparatoires transmis aux organisations syndicales et aux agents ne mentionnaient pas le fait que ce chantier ne serait pas attribué à l’agent de contrôle en charge de la commune de Notre-Dame-des-Landes.

Et enfin personne n’a jamais dit à l’agent, au moment où ce secteur lui était attribué, que le contrôle du chantier de l’aéroport serait exclu de sa compétence.

Au moment de la mise en œuvre de la réforme, le document transmis par la direction aux agents de contrôle de l’UC 3, présenté comme « la décision du DD en matière d’organisation », ne disait rien de ce dessaisissement.

Le 12 janvier 2015, soit plus de trois mois après l’entrée en vigueur de la réforme dans le département, l’arrêté officiel datant du 6 octobre 2014 « portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims » qui diffère du document transmis initialement, a été communiqué aux agents.

L’article 3 de cet arrêté prévoit que tous les établissements de la section 30 relèvent de la compétence de l’inspecteur du travail à l’exception du chantier de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes relevant de la compétence du responsable de l’UC 3.

Ce dessaisissement est exceptionnel puisqu’il apparait à la lecture de l’arrêté qu’aucun autre dossier n’est retiré à un agent de contrôle pour être confié à un membre de la direction.

Par ailleurs cette manœuvre dilatoire empêche tout recours devant le tribunal administratif.

Il y a eu manifestement une volonté délibérée de ne pas communiquer aux OS et aux agents ces informations et pour cause…

*Chantier qui n’est qu’à l’état de projet actuellement et contre lequel l’Union syndicale SOLIDAIRES se mobilise avec d’autres forces syndicales et associatives

Nantes le 15 janvier 2015