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Motion sur les liens travail-emploi-formation

Les agents du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés de faire respecter les droits de l’homme et de la femme au travail ou privé d’emploi : le droit du travail, le droit à l’emploi et le droit à la qualification professionnelle. La complémentarité et le lien entre ces trois domaines constitue une valeur professionnelle essentielle et légitime la compétence exclusive de l’Etat en la matière.

Ils mettent d’ores et déjà en œuvre cette approche intégrée, de leur propre initiative, par des contrôles et des interventions communes, mais demandent qu’elle soit reconnue comme principe de fonctionnement par les autorités de l’Etat.

Cela doit se traduire par des mesures nouvelles :
- en matière de formation professionnelle et d’aides à l’emploi, la consultation des représentants du personnel doit être exigée et les moyens d’un contrôle effectif renforcés
- les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle doivent pouvoir exercer leurs missions en toute indépendance
- les missions exercées dans les domaines de l’emploi et de la formation professionnelle doivent l’être en vertu de pouvoirs propres des services du ministère et non par délégation du préfet,
- les aides aux entreprises doivent être clairement conditionnées au respect des droits des salariés et le contrôle doit en être assuré dans des conditions garantissant leur indépendance.

Vote : 14 C, 41 A, 1 NPPV, 352 P
> Motion adoptée


Vous pouvez télécharger ci-dessous l’ensemble des motions votées aux Assises le 22 novembre 2012 :

PDF - 56.8 ko
Motions votées lors des Assises des 21 et 22 novembre 2012


Article publié le samedi 24 novembre 2012