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Nous aussi, nous voulons réformer le Code du travail ! Adresse aux candidat-e-s à la présidentielle et aux législatives


Adresse aux candidat-e-s de gauche à l’élection présidentielle et aux élections législatives de 2012 : les 111 propositions de SUD Travail pour un Code du travail plus protecteur pour les salariés

En Italie, en Espagne ou en Grèce, les plans d’austérité sont accompagnés depuis plusieurs semaines par des reculs brutaux en termes de protection des salariés. Rien de tel encore en France... Et pourtant, depuis des années, le Code du travail est attaqué de toutes parts. Dans les discours politiques et patronaux, il est l’incarnation de la sclérose du monde du travail, un obstacle à l’entreprise et à la flexibilité dont auraient besoin les entreprises pour se développer et faire face à la concurrence... Le Code du travail serait rigide, désuet, vieillot. Laurence Parisot a même pu affirmer sans rire que « la liberté de penser s’arrête là où commence le Code du travail ».

Depuis cinq ans, Nicolas Sarkozy a activement contribué à faire reculer les droits des salariés. Cinq années de casse sociale, dans tous les domaines, qui ont également profondément touché le droit du travail.

Sans même parler des retraites et de la sécurité sociale, qui sont également des acquis des luttes sociales et politiques des travailleurs, une véritable frénésie législative a été déployée pour satisfaire les appétits destructeurs du patronat en matière de droit du travail.

Petit panorama rapide et pas forcément exhaustif...

Le statut d’auto-entrepreneur, créé en 2008, est aujourd’hui une véritable machine à produire du travail illégal, permettant aux entreprises de faire reposer sur des « entrepreneurs » supposés indépendants, les obligations qu’ils avaient auparavant comme employeurs : plus de cotisations sociales, responsabilité moindre en cas d’accident du travail, pas de complément de salaire en cas de maladie, pas de pas de comptabilisation dans les effectifs pour les élections du personnel...

La rupture conventionnelle, créée en 2008 également, a atteint des sommets : plus de 600 000 ruptures enregistrées en juillet 2011. Aujourd’hui, 10% des entrées à Pôle Emploi sont le fait de ruptures conventionnelles. Celles-ci, censées être conclues entre employeur et salarié d’un « commun accord », sont en fait une manière de détourner la loi sur les licenciements économiques, mais également une manière pour les entreprises de s’épargner de longues et quelque fois coûteuses procédures devant les prud’hommes en cas de licenciement disciplinaire. Sans compter qu’elle permet de faire financer par les cotisations sociales et l’argent public des pré-retraites déguisées (une majeure partie des ruptures conventionnelles étant conclues avec des salariés de plus de 55 ans).

Le nouveau Code du travail voit le jour en 2008. Celui-ci est censé être réécrit « à droit constant ». Le gouvernement en profite pour sortir du Code du travail de nombreuses dispositions qui sont inscrites dans des codes particuliers : Code des mines pour les mineurs, Code du transport pour les chauffeurs routiers, Code de l’action sociale et des familles pour les assistantes maternelles, Code de l’énergie pour les électriciens et gaziers, Code rural pour les contrats de vendanges... Ce nouveau Code du travail est l’occasion d’éclater le droit du travail entre plusieurs Code et ainsi détricoter un peu plus une législation unique pour tous les salariés.

La loi du 20 août 2008, dans sa partie sur la réforme du temps de travail, introduit de profonds bouleversements dans la hiérarchie des normes, notamment en matière de durée du travail. Désormais, un accord d’entreprise peut déroger à une convention collective dans un sens défavorable, elle-même pouvant déroger à la loi... C’était déjà possible depuis 2004, mais de manière très limitée. C’est aujourd’hui un boulevard pour déréguler le temps de travail des salariés.

Et la liste des dégâts ne s’arrête pas là : extension du travail le dimanche, taxation des indemnités versées au titre des accidents du travail, allongement des périodes d’essai, régression de la médecine du travail, service minimum dans les transports terrestres...

Le syndicat SUD Travail Affaires sociales (membre de l’Union syndicale Solidaires), qui syndique les agents du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé, défend le Code du travail en ce qu’il assure un minimum de protection contre l’arbitraire patronal. N’oublions pas que le Code du travail a été créé pour encadrer et d’une certaine façon limiter la subordination du salarié envers son employeur, subordination qui est au cœur de la relation de travail salariée.

Casser le Code du travail, c’est précariser un peu plus l’existence de millions de travailleurs.

Il faudra non seulement revenir sur les réformes Sarkozy du Code du travail. Mais cela ne suffira pas. Il faut aujourd’hui conquérir de nouveaux droits pour les salariés.

Parce que le monde évolue, parce que les organisations du travail changent, parce que les salariés sont désarmés face à la complexité de l’organisation des entreprises et des groupes, parce que l’intensification du travail et le management créent de la souffrance, au travail, parce que la précarité de l’emploi tend à devenir la norme, il faut de nouveaux droits pour les salariés !

Nous aussi nous voulons réformer le Code du travail, car nous constatons chaque jour une dégradation des conditions d’emploi, de travail et de vie des salariés (augmentation de la souffrance au travail, harcèlement, suicides, accroissement des maladies professionnelles…)

SUD Travail Affaires sociales soumet au débat public, à l’occasion de l’élection présidentielle et des élections législatives de 2012, ses 111 propositions pour réformer le Code du travail.

Pour un Code du travail protecteur, nous proposons notamment :

- d’instaurer une prime d’ancienneté dans le Code du travail,
- de ramener la durée maximale du CDD à 12 mois,
- d’étendre la durée du congé maternité à 6 mois et d’allonger le congé de paternité à 2 mois,
- deux jours de repos consécutifs chaque semaine dont le dimanche,
- pour les congés familiaux, assimiler le partenaire d’un PACS au conjoint,
- l’obligation de 14 heures de repos entre deux journées de travail (11 heures aujourd’hui),
- l’interdiction de la sous-traitance à plus de deux niveaux,
- un crédit de 24 heures par an, pour les salariés des entreprises qui ne disposent pas d’institutions représentatives du personnel, afin qu’ils puissent se renseigner sur leurs droits, à l’extérieur de l’entreprise,
- l’intégration du droit du travail aux programmes de l’Education Nationale dans l’enseignement secondaire,
- qu’un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans les entreprises de plus de 20 salariés,
- de renforcer le droit à l’information du comité d’entreprise dans les cas de vente, achat, O.P.A… notamment concernant la recherche d’un repreneur d’activité,
- la création d’un fonds national de garantie, financé exclusivement par le patronat, chargé de reclasser les salariés licenciés pour motif économique, hors PSE,
- la réparation intégrale et non forfaitaire d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,
- la suppression de toute référence dans le Code du travail à la nationalité du travailleur,
- l’instauration de procédures de suppression des aides publiques pour tout employeur délinquant,
- le doublement du nombre de sections d’inspection du travail, avec les effectifs correspondants,
- le maintien du salaire intégral en cas de chômage partiel…

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SUD Travail - 111 propositions pour réformer le Code du travail


Article publié le jeudi 12 avril 2012