Santé sécurité et conditions de travail dans la restauration rapide ou livrée

Voir la fiche secteur tertiaire et administratif pour ce qui concerne : Les documents obligatoires Affichage réglementaire obligatoire dans votre établissement. Durée du travail HYGIENE Ventilation / aération Etat constat de propreté des locaux de travail Emplacement de restauration obligatoire (R4228.19 à 25) Vestiaires et lavabos Cabinet d’aisance SECURITE Installations électriques Dispositif anti incendie Dégagements Stockages Chauffage des locaux Les équipements de travail et équipements de protection Risque de chute Risque de glissade, chute de plain pied (R4224.3) Accès aux locaux techniques : Aménagement des postes de travail Escaliers et Accès au sous sol (R4227.4 à 14) Rampes (R4227.10) Utilisation des produits chimiques (R4411.1 à 58) Produits CMR cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (R4411.1 à 164) Bruit Utilisation des écrans de visualisation et ordinateurs Prescriptions particulières pour les femmes enceintes Prescriptions particulières pour jeunes travailleurs (- de 18 ans) Prescriptions particulières pour les apprentis Formation de tous les salariés y compris les intérimaires et CDD à l’hygiène sécurité Médecine du travail Plan de prévention avec les sous traitants Interdiction de fumer

Travail en hauteur

Interdiction des escabeaux et des tabourets, marche pieds… pour accéder au placard et planches.

Ces équipements de travail sont à proscrire, du fait des différents risques lors de leur utilisation, notamment : chutes, troubles dorso lombaires…

Mise à disposition des salariés, en nombre suffisant, de plateformes de travail sécurisée et stable, de type plate forme de travail individuelle ou gazelle. Cet équipement de travail sera adapté au travail à réaliser et à la configuration des locaux (transport aisé et largeur adaptée notamment aux allées de circulation et hauteur pour travailler).

Article R4323-58 du code du travail : « Les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d’un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Le poste de travail est tel qu’il permet l’exécution des travaux dans des conditions ergonomiques ».

Manutention de charges Risques dorso- lombaires. Livraisons sont quotidiennes. Les réassortiments sont continuels. Ne pas utiliser devant le magasin, dans le magasin et les locaux de stockage les tire palettes manuels ainsi que rolls, chariots remplis de marchandises. Containers à ordures…

En effet, ces transpalettes manuels sont des équipements non mécaniques permettant une aide aux déplacements des charges mais qui exige un effort physique du salarié lors du déplacement des palettes (dans le local de stockage, jusqu’aux rayons du magasin, lors de l’arrivée des livraisons…).

Article R4541-3 du code du travail : « L’employeur prend les mesures d’organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, afin d’éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les travailleurs ».

Les salariés qui utilisent ces équipements (transpalettes manuels et électriques) doivent bénéficier d’une formation (articles L.4141-2 et R4141-1 à R4141-10 du code du travail) et être informés sur les conditions d’utilisation de ces équipements (article R4323-2 du code du travail).

 Mécanisation
 organisation du travail
 information et formation
 limitation des charges en général
 limitation des charges en fonction de l’âge et du sexe

Il est intéressant de connaître :
 le poids des palettes livrées
 le nombre de salariés concernés
 le nombre de tire palettes (semi-électriques), adaptés aux lieux, par rapport au nombre de salariés
 Elaboration d’ un plan de formation à la sécurité pour les salariés

Livraisons : aménager les lieux R4214.9 à 21 Protocole de sécurité à rédiger avec les transporteurs qui fournissent le magasin (R4515.4 à 11)

Stockages Les locaux de stockage doivent être rangés pour éviter des risques de chute de plein pied pour les salariés et des risques de chute d’objets (pour les cartons empilés). Rangement des cartons dans local de stockage : Matériel disponible et méthode utilisée Pas d’encombrement Fixation des étagères de stockage (L4221.1) Il ne peut y avoir de zone de stockage en mezzanine sans garde corps et sans accès sécurisé. Escalier par exemple (R4224.5)

Emplacement de restauration obligatoire (R4228.19 à 25) Interdiction de prendre son repas dans les locaux de travail, sur son poste de travail, dans les vestiaires….

Article R.4228-23 du code du travail : « Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l’employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité ».

Formation de tous les salariés y compris les intérimaires et CDD et temps partiel à l’hygiène sécurité (R4141.1 à 20)

Installations électriques Elles doivent être conformes (rapport de vérification annuelle Pas de prises, interrupteurs, prolongateurs cassés. Pas de courts jus, d’étincelles, de plomb qui sautent (Décret du 14 novembre 1988) Electroménager en état de conformité Protection contre les contacts directs : article 16 et S, Art.20 du décret du 14/11/1988
 isoler toutes les pièces nues sous tensions
 douilles
 prises de courant, prolongateurs

Protection contre les contacts indirects par mise à la terre des masses et par coupure automatique de l’alimentation : article 31
  disjoncteur différentiel &rt 38
  -mise à la terre et interconnexion des masses art 34

Vérification périodique : art 53

Prévention et lutte contre l’incendie Extincteurs Articles R4227-28 ,R4227-30 , R4227-31 Consignes écrites et affichées Article R4227-37, Article R4227-38 Consignes communiquées à l’IT et exercices périodiques Article R4227-39 Alarme Article R4227-34 Article R4227-35 Article R4227-36

Dégagements (portes, couloirs, circulation, escaliers, rampes
 Libres de tout encombrements Article R4227-4, Article R4227-37, Article R4224-18
 largeur et nombre de dégagements Article R4227-5
 escaliers : matériaux non facilement inflammables Article R4227-9, Article R4227-11,
 sens d’ouverture des portes si plus de 50° personnes : Article R4227-7, Article R4227-8, Article R4227-6

Locaux où sont manipulés et entreposés des matières inflammables Article R4227-22 risques incendie friteuses et Article R4227-23

Bruit (R4431.1 à R4437.4) Musique d’ambiance trop forte
 isoler les sources de bruit (moteurs…)
 limiter la propagation du bruit vers les autres locaux

Locaux où sont manipulés et entreposés des matières inflammables Article R4227-22 risques incendie friteuses et Article R4227-23

Ambiance de travail Les cuisines sont des locaux à pollution spécifique
 aération des cuisines Article R4222-10, Article R4412-149, Article R4412-150,
 ventilation mécanique Article R4222-11, Article R4222-12, Article R4222-13, Article R4222-14, Article R4222-16
 consigne Article R4222-20, Article R4222-20

Aération des salles et autres locaux : Article R4222-3, Article R4222-4, Article R4222-7, Article R4222-5, Article R4222-6, Article R4222-9, Article R4222-8

Vérification par mise en demeure de l’inspection du travail Article R4722-1, Article R4722-13, Article R4722-26

Confort thermique : Article R4223-13 et Article R4223-14

Document de vérification annuelle des équipements de travail à la disposition des délégués du personnel et des membres du chs ct Monte charge Ascenseur Compacteur Rapport de vérification des installations électriques Engin roulant de nettoyage…

Équipements de protection individuels à disposition en nombre suffisant, et adapté à chaque salarié selon sa morphologie, (L4321.1 R4321.4, R4322.2) : Pour les produits chimiques : lunettes, masques et gants

Sécurité des équipements de travail A) risques communs machines pour tous les établissements a) obligation générale de conformité : préserver la sécurité et la santé Article L4321-1 et R4321-3 b) obligation d’information et de formation renouvelée à l’utilisation et à la maintenance Article R4323-2 et Article R4323-3 c) risques électriques Article R4324-21 d) organes
 d’arrêt général Article R4324-13
 d’arrêt d’urgence Article R4324-14 et Article R4324-15 e) éléments en mouvement L4321-1Article R4324-1 Article R4324-2 : obligation de mise en place de protecteurs adaptés aux risques : courroie de transmission (frigo, ventilation…), lames diverses, fouets, bras de malaxeur… f) asservissement du dispositif de protection R4324-14 asservissement du capot, carter, grille de protection avec arrêt complet de l’organe en mouvement avant déverrouillage : sécurité positive g) risques moteurs L4321-1 : isolation par cloisons, barrières de protection : ex . frigo, climatiseurs, préparateurs de boisson, compacteurs …

B) risques spécifiques par machines Machine à hacher Article R4324-1 goulotte cylindrique ou légèrement conique suffisamment haute pour empêcher le contact de la main avec la partie travaillante de la vis sans fin Poussoir Article R4324-2 et Article R4324-3 pour les gros hachoirs, positionnement d’une plaque d’éloignement

Trancheur à jambon
 protège couteau Article R4324-14 la dépose de la lame doit empêcher la marche de la machine
 pousse talon Article R4324-1 Article R4324-2
 goulotte Article R4324-1
 nettoyage et affûtage des lames (Article R4324-3 7°) vérifier qu’il ne peut y avoir une mise en marche intempestive
 Interruption de la tension Article R4324-14

Coupe pain
 bouton d’arrêt Article R4324-13

Batteur mélangeur
 cuve Article R4324-1 et Article R4324-2 carter de protection interdisant l’accès au fouet ou au bras de malaxage
 grille de protection Article R4324-14 asservissement avec arrêt complet de l’organe en mouvement avant déverrouillage

Coupe légumes : couvercle Article R4324-14 idem

Friteuse : risque incendie a) installation Article L4221-1 et Article L4321-1 Dans un lieu éloigné de l’issue de secours pour permettre évacuation b) couvercle avec système d’équilibrage Article L4321-1 et Article R4324-22 c) extincteur à CO2 Article R4227-28 d) ambiance de travail hotte d’aspiration local à pollution spécifique Article R4222-11 Article R4222-12 et Article R4222-20 et Article R4222-21 e) risque de brûlure et de projection Article L4121-1 et Article L4311-1

Steam (bain marie à vapeur scellé)
 soupape de sécurité Article L4321-1 veiller au bon fonctionnement
 contrepoids du couvercle pour éviter basculement Article L4321-1

Grill Implantation Article R4323-7 pas disposé dans zones de circulation

Lave vaisselle : hotte d’aspiration local à pollution spécifique Article R4222-11, Article R4222-12 et Article R4222-20 et Article R4222-21

Piano à gaz : a) sécurité et contrôle par thermo couple Article L4321-1 b) hotte d’aspiration Article R4222-11 et Article R4222-12 c) vérification du bon fonctionnement et nettoyage périodique Article R4222-20

Chambre froide arrêté du 30/09/1957
 voyant lumineux extérieur art. 4
 alarme sonore Art3
 dispositif intérieur d’ouverture des portes art2 La chambre froide négative doit être pourvue de dispositif coup de poing en état de marche et non d’une simple poignée. Une lumière doit être allumée
 à l’intérieur lorsque la porte est fermée, pour permettre d’y travailler.
 à l’extérieur pour indiquer la présence d’un salarié à l’intérieur. Risques de panique et d’hypothermie si la porte ne peut être manœuvrée facilement de l’intérieur.

 vêtement de travail approprié : gilet surtout (peau de mouton) Article R4323-17 Article R4321-4

article R4322-1 : « Les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l’établissement, y compris au regard de la notice d’instructions.

Chambre climatisée arrêté du 30/09/1957
 voyant lumineux extérieur art. 4
 dispositif intérieur d’ouverture des portes art2

Monte charges et ascenseurs et passe plats Décret 95-926
 installation de portes à l’intérieur des monte charges Loi de 23/06/1989
 interdire matériellement l’accès sous la charge ou la cabine
 étude de sécurité
 dossier d’entretien
 organisation et formation

Compacteur (pour compresser poubelles et cartons)
 Mise en marche accidentelle et arrêt d’urgence Article R4324-14 et Article R4324-15
 risques de projections voir chapitre EPI
 risques manutention manuelle Article R4541-3 et 8
 risques coupure voir chapitre EPI

Transpalette
 circulation : largeur suffisante chapitre aménagement des locaux
 surface plane chapitre aménagement des locaux
 conformité et vérifications : voir risques communs machines

Cyclomoteurs art 25 de l’arrêté du 09/05/1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement aux consommateurs code la route pour la conformité du cyclo

Sur les problèmes d’hygiène alimentaire voir l’arrêté du 09/05/1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement aux consommateurs

Sols, murs et escaliers
 exempt de tout encombrement Article R4224-18
 Sols : demander un carrelage anti dérapant
 Sols nettoyés et désinfectés aussi souvent que nécessaire Article R4224-18 arrêté du 9/5/1995
 Etat du sol : sans bosses ni trous, surface plane Article R4323-12
 Caniveaux et siphons : arrêté du 9/5/1995
 Chaussures adaptées aux risques Article R4323-91
 Mise à disposition Article R4323-97
 Fourniture gratuite Article R4323-95

Murs et cloisons
 entretien Article R4224-18
 matériaux imperméables et imputrescibles : arrêté du 9/5/1995 pour permettre le lavage et la désinfection

Risque de chute Il ne peut y avoir de trémie non protégées dans un local de stockage (type trémie de monte charge…), une trémie de monte charge hors service non protégée, de zone de stockage en mezzanine sans garde corps et sans accès sécurisé. Escalier par exemple (R4224.5) Risque de glissade, chute de plain pied (R4224.3)

Trappes Article L4221-1
 dispositif de blocage et de fixation
 trémie clôturée
 accès du personnel sécurisé pour aller au sous sol

Surfaces vitrées (entretien) : Article R4225-1c)
 nettoyage des baies, vérandas et verrières extérieures (Article R4224-8) : risque de glissade et de chute, interdire le travail sur échelles, recommander plateformes de travail

Installation vestiaires et sanitaires
 Lavabos obligatoires eau potable, température réglable, 1 lavabo pour 10personnes maximum Article R4228-7
 Lavabos à commande manuelle arrêté du 9/5/1995
 Brosse à ongles : arrêté du 9/5/1995
 Distributeurs automatiques de produit de nettoyage arrêté du 9/5/1995
 Appareils permettant le séchage des mains ou essuie mains à usage unique arrêté du 9/5/1995 et Article R4228-7

WC : portes pleines, non mixtes… Article R4228-10 à 15

Locaux vestiaires Article R4228-2 à 5
 armoires vestiaires individuelles Article R4228-6
 Accès aux travailleurs handicapés Article R4225-7
 Local de restauration et de repos R4228-19 à 25

Collecte de déchets
 sacs étanches ou récipients étanches arrêté du 9/5/1995
 poubelles de voirie arrêté du 9/5/1995
 compacteurs (voir machines )
 seringues abandonnées dans les sanitaires Article R4321-4

Santé Médecine du travail
 pour le personnel de nuit article 36c de la CC
 surveillance médicale spéciale Article R4624-19 pour les salariés travaillant sur écran, pour travaux de préparation, conditionnement, conservation distribution de denrées alimentaires (arrêté de 11.07.1977)
 Qualité de la nourriture, repas équilibrés variés et non avariés article 42c de la CC

Risques chimiques Produit de nettoyage étiquetage
 récipients étiquetés Article L4411-6
 stockage approprié R4412-11 et 17
 fiches de donnés de sécurité Article R4624-4, Article R4411-73,
 protection individuelle Article R4412-38
 information Article R4412-38
 formation Article R4412-38

Risques liés à la charge mentale de travail : Surcharge de travail lors du manque d’effectifs Amplitude horaire de la journée jusqu’à 12 heures Santé mentale Article L4121-1 Harcèlements

Accès aux locaux techniques : Risques d’amputation ou d’électrocution. L’accès au local où se trouvent les moteurs (frigos, …), et le local contenant l’armoire électrique doivent être fermées avec une clé. Ces accès sont réservés aux personnes habilités ou aux services de secours, Ils ne doivent pas être accessibles aux salariés.

Aménagement des postes de travail Extérieurs (R4225.1) (R4224.3) Confort au poste de travail (R4225.2 à 4) Mise à disposition de sièges obligatoire à la caisse (et ailleurs adapté travail sur écran, prises de commande comptoir …) (R4225.5) Aménagement pour les handicapés (R4225.6), y compris en étage
 implantation des postes de travail Article R4323-7, Article R4323-10, Article R4323-11,
 espace au travail et ergonomie Article R4323-12

Equipement de protection individuelle
 priorité des protections collectives sur les protections individuelles Article L4121-2
 mise à disposition des salariés R4321-4
 fourniture gratuite Article R4323-95
 EPI adaptés aux risques Article R4323-91
 postes de cuisson : chaussures risques de brûlures de chutes, glissades
 postes d’emballage, de nettoyage
 hygiène alimentaire : gants
 risques chimiques : produits d’entretien
 risque brûlure : vidange des bains d’huile chaude (gants à manche haute)
 plonge : tablier et bottes
 chambre froide gilet surtout (peau de mouton) Article R4323-17 Article R4321-4
 circulation pour restauration livrée : casques homologués avec visière, gants, combinaison imperméable, protection contre froid

Formation à la sécurité Article R4141-11 et suivants Articles R4323-2 et Article R4323-1 information sur les conditions d’utilisation et de maintenance des équipements de travail et des EPI

CONSEILS PRATIQUES

Plusieurs possibilités :

 Contacter les délégués du personnel

 Contacter les membres du CHSCT

 Contacter le syndicat

 Contacter l’inspection du travail du lieur de travail (par téléphone ou par écrit). Demandez un rendez vous.

Gardez une copie de tous les courriers que vous envoyez à votre employeur. Ils pourront vous servir si vous saisissez le Conseil des Prud’hommes.