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[intersyndical] Nouvelles règles de mutation : c’est toujours non !

Sous le nouvel acronyme « LDG » -pour lignes directrices de gestion- se cachent les nouvelles règles de mutations des agent.es de la Fonction publique issues de la loi 2019-228 dite de transformation de la Fonction Publique adoptée cet été et mise en œuvre par décret 2019-1265 du 29 novembre 2019, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Le cadre statutaire détaillé par les instructions nationales qu’on connaissait auparavant est supprimé au profit d’un document interne, présenté lors des CTM des 28 janvier et 27 février 2020, désormais seule référence pour l’action de l’encadrement et les recours des agentes sur les règles de procédure à respecter.

Retrouvez l’analyse des organisations SUD-CFDT-CGT-CNT-FO-FSU sur ce document et les nouvelles règles mises en place :

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nouvelles règles de mutation : c’est toujours non


Article publié le mercredi 4 mars 2020